La jurisprudences de France - page 97221

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1998 sous le n° 98LY00460, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT . Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972799 en date du 10 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 30 juin 1997 en tant qu'il ferme la chasse du chevreuil au 11 novembre 1997, du cerf au 21 décembre 1997, du chamois au 11 novembre et 14 décembre 1997 et qu'il n'ouvre la chasse au cerf que le 12 octobre 1997 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président de sa commission syndicale ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-790 en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé les délibérations de sa commission syndicale des 13 et 20 décembre 1996 décidant l'acquisition de terrains ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE LA COTE D'OR devant le tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1999, présentée par Mme Marie-Anne X, demeurant à Bard le Régulier 21430 ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97566 en date du 5 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1997 du président du conseil général de la Côte d'Or mettant fin à son agrément en qualité de famille d'accueil à titre onéreux de trois adultes handicapés ; 2' d'annuler cet arrêté ; ................................................................................................................ Vu...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1403 en date du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermond-Ferrand a annulé la décision du 6 octobre 1998 du Préfet du Puy-de-Dôme rejetant le recours gracieux de M. X contre le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé le 17 septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1998 par laquelle le Préfet du Puy-de-Dôme a refusé du lui accorder un...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, sous le n° 00NC00133, complété par un mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970326 du 23 septembre 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société J.P.A. Conditionnement et Emballages la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1991, à la suite de la remise en cause de l'exonération instituée...

Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. La taxe d'habitation est due 1° Pour...

Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le N° 00NC00521, présentée pour la SARL GRIFFI COUVERTURE, dont le siège social est sis au 8, rue Clemenceau à Clouange 57185, par Me Guerbert, avocat ; La SARL GRIFFI COUVERTURE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03...

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal...

Vu I- la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00871 présentée pour la SARL MUNCH, dont le siège social est sis au ... ; La SARL MUNCH demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 98 675 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2'' - de prononcer la réduction demandée ; 3'' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C Classement CNIJ...