La jurisprudences de France - page 97199

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999, présentée pour l'Association GREDECO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; L'Association GREDECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9202301 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 18 mai 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02189, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 924715 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets Isère, par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions de secrétaire général à compter du 30 août 1996 et de lui verser la somme de 4 000 F...

Vu, enregistrée le 21 octobre 1999, sous le n° 99LY02706, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ... par Me Bazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99396 en date du 15 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande de condamnation du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Allier à lui verser la prime de fin d'année due au titre de l'année1998 ; 2' d'annuler la décision du président du SDIS de l'Allier refusant de lui verser la prime en litige ; 3° d'enjoindre au président du SDIS de l'Allier de lui verser cette prime dans le délai de 15...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999 sous le n° 99Y02826, la requête présentée pour Mlle Séverine X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Gaineton, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971543 du 15 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l''UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND 1 à lui verser la somme totale de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités ayant entaché le déroulement des épreuves prévues pour l'obtention du diplôme universitaire de Technologie, section...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code électoral ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfants majeurs Ni la loi ni la jurisprudence ne privent d'aliments l'enfant majeur, au... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 08 Juillet 2003 AFFAIRE N : 02/02654 Jean-Pierre M / Annie X... née Y..., Adeline M Z.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE huit Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'audience...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfants majeurs Ni la loi ni la jurisprudence ne privent d'aliments l'enfant majeur, au... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 08 Juillet 2003 AFFAIRE N : 02/02654 Jean-Pierre M / Annie X... née Y..., Adeline M Z.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE huit Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Lyonnaise de banque ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle Auxim la société Auxim a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance de 577 640,11 francs qu'elle détenait sur la société Leroux et Lotz Normandie la société Leroux à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire et de Haute-Loire la Caisse ; que la Caisse a crédité du montant de cette créance le compte courant de la société Auxim ; qu'elle a notifié cette cession à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Stockage dosage automation, remplaçant M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 10 novembre 1999, que Mme Z... a été condamnée, par arrêt du 8 juin 1988, à supporter une partie des dettes de la société Stockage dosage automation SDA ; qu'elle a été mise en règlement puis liquidation judiciaires les 11 mars 1992 et 4 mars 1998 ; qu'elle a présenté un recours en révision de l'ensemble des...