La jurisprudences de France - page 97197

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée pour la Société civile immobilière SCI LE DOUBLE MIXTE, dont le siège social est 73, cours Albert Thomas à Lyon 69003, par Me Seigle, avocat au barreau de Lyon ; La SCI demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 9802935, 991382, 9905184 et 0102737 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2002 qui a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Villeurbanne au titre des...

Vu, enregistrée le 28 février 2003, sous le n° 03LY00133, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Pierre Louard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°012378 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que l'abandon d'un projet pédagogique qu'il avait initié lui a causé ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 7 622,45 € représentant la perte d'une subvention municipale et la somme de 1 525 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée par X... Christine X, demeurant en ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9901060 et 0004508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 rejetant le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0490, la requête présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02985 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0491, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02986 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée pour la SA TPIL, dont le siège est situé zone artisanale à Ligny-le-Chatel 89144, représentée par M. Peyrelade, son président-directeur général, et présentée par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; La SA TPIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953261, 953262, 965364 et 965365 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 juin 1997 ayant rejeté ses demandes en décharge : - des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993, - des cotisations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1998, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94647 et 94648 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1997 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er juin 1984 au 30 mai 1987, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et...

Vu le recours, enregistré le 4 mars 1998 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 965195 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 8 juillet 1997, ayant réduit les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. Roland X, au titre des années 1992 et 1993, respectivement de 47.983 F et 44.329 F et l'ayant déchargé des droits correspondants ; 2° de rétablir M. Roland X aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, à raison des droits et...

Vu sous le n° 98LY00307 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1998, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Meaux, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 8913229, en date du 16 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et...