La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/07/2003 | FRANCE | N°03LY00489

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 08 juillet 2003, 03LY00489


Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ;

Mlle X demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle,

et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer s...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ;

Mlle X demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels elle aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée ;

2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière ;

3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-05-04-01

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 :

- le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;

- et les conclusions de M.CLOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.

N° 03LY00489 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03LY00489
Date de la décision : 08/07/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme JOLLY
Rapporteur ?: M. BEAUJARD
Rapporteur public ?: M. CLOT
Avocat(s) : GOERGEN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-07-08;03ly00489 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award