La jurisprudences de France - page 97196

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Melle Léona X et M. et Mme Michel X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Durieux, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3093 en date du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté leurs requêtes relatives aux opérations de remembrement rural de Frasnoy et à la condamnation de la commune de Frasnoy à leur verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, sous le n° 00LY00554, présentée pour Z... Suzanne X demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964088 du président du Tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 1999, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée pour M. René X et Mme X, née Annie Y, demeurant ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 décembre 1999, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993,1994 et 1995 ; 2' de prononcer la décharge d'une somme de 1 114 779 francs, comprenant des pénalités de recouvrement et frais de poursuite...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000 sous le n° 00LY01075, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS D'AUVERGNE, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par Me Geneviève X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98676 du 10 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND au remboursement de la somme de 79 593,59 F correspondant à ses débours ; 2' de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT-FERRAND...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 97600-971312-985287 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 26 mai 2000, ayant accordé à M. Louis X la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Villard-de-Lans, à raison d'un appartement dont il est propriétaire ; 2° de rétablir le contribuable au rôle de la taxe d'habitation à raison de l'intégralité de la cotisation à laquelle il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2000, sous le n° 00LY02357, présentée pour M. Jean-Louis X et Mme Arlette X, née Y, demeurant ..., par Me Machelon, avocat au barreau de Riom ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 99604 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2000, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, sous le n° 00LY02742, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Laresche, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991721 du Tribunal administratif de Dijon du 24 octobre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001 sous le n° 01Y00542, la requête présentée par Mme Fatima Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004076 du 31 janvier 2001 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2000 du directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS l'informant de ce que l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était servie avait été supprimée lors de la révision quinquennale ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 17 juillet 2000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2001, présentée par M. Gabriel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983754 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de son obligation de payer une somme de 10 610 francs correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie, à la majoration de 10 % et aux frais de poursuite dont son épouse restait débitrice et révélée par un commandement de payer établi le 24 mars 1998 par le Trésorier...

Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, sous le n° 02LY01653, la requête présentée pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE Allier, par Me Alexandra Y..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 012069 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Allier, son arrêté municipal du 28 septembre 2001, prononçant le licenciement de Mme Z..., agent administratif stagiaire de la commune ; 2' de rejeter le déféré du préfet du département de l'ALLIER ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...