La jurisprudences de France - page 97187

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1999 sous le n° 99BX02845, présentée par M. et Mme Augustin X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour l'acquisition d'un bâtiment sis 33, rue Volcy Fèvre à La Flotte-en-Ré Charente-Maritime ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; ..................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, présentée par M. Etienne X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-03782 du Tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2001 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du président de la RÉGION RHÔNE-ALPES s'attribuant gratuitement du personnel dans son logement, d'autre part de la délibération de la commission permanente du conseil régional du 28 juillet 1995 en tant qu'elle viserait implicitement l'attribution gratuite de personnel dans le logement du président ; 2' d'annuler les décisions susmentionnées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler les jugements n° 01-04233 et 01-04234 en date du 19 mars 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare non avenus, d'une part son jugement n° 98-02244 en date du 26 juin 2001 ayant annulé la décision du bureau du conseil régional Rhône-Alpes du 24 novembre 1989 permettant au président du conseil régional de bénéficier d'un logement de fonction par nécessité absolue...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 sous le numéro 03LY00766 présentée pour la COMMUNE d'AURILLAC, représentée par son maire en exercice, et pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. d'Aurillac, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'AURILLAC et le C.C.A.S. d'Aurillac demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03423 en date du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution des délibérations du conseil municipal d'Aurillac des 12 décembre 2002 et 30 janvier 2003, des délibérations du...

Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-01-05-02-02 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Jeanne X a souscrit des bons du Trésor qu'elle a donné en garantie du sursis de paiement qui lui a été accordé en raison de sa réclamation dirigée contre les cotisations...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, aux articles 2 à 5 de son jugement, prononcé la réduction du complément d'impôt sur les...

VU, enregistré le 14 novembre 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 983410 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société Jouveinal la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ainsi que les pénalités dont il a été assorti et a condamné l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE ANANONYME LABORATOIRES E. X..., - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DU DOCTEUR E. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos les 31 décembre...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-03 C+ VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'imposition contestée : Considérant que la société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais, aux droits de laquelle vient la société CHIESI a acquis des laboratoires Abott l'autorisation de...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2001, sous le n° 01PA02303 , présentée pour la SOCIETE SOGERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; la SOCIETE SOGERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Yerres datée du 14 janvier 1999 résiliant le contrat de concession du service de la restauration scolaire conclu le 12 février 1993 et le bail emphytéotique conclu le 21 février 1995 ; 2° d'annuler...