La jurisprudences de France - page 97139

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE le 14 février 2003, sous le n° 03MA00291, présentée pour M. et Mme X, demeurant à, ... et pour Mme Monique Y, demeurant à, ... par Maître Michèle GRUGNARDI, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 02-1951 en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2001, par lequel le maire de la ville de Marseille leur a délivré un permis de construire ; 2°/ d'homologuer la transaction intervenue entre eux-mêmes et les requérants de première instance...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan ; Classement CNIJ : 17-03-005 C M. X soutient : - que les conditions de son incarcération ne sont pas légales ; - qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés ; Vu l'ordonnance...

Vu, avec les mémoires qui y sont visés, l'arrêt en date du 22 novembre 2001, par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Y, a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la commune de GRABELS à présenter sa défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête de la Société NICOISE DES TUNNEL DE SAINT-AUGUSTIN et autres ; Classement CNIJ : 60-01-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentée pour : - la Société NICOISE DES TUNNELS DE SAINT-AUGUSTIN SONITSA, dont le siège social est situé 32, avenue Galliéni à Nice 06300, représentée par son directeur général en exercice ; - l'Entreprise Y, dont...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 97LY1883, présentée pour M. Victor X demeurant ..., par Maître Serge GASSIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 88/2625 et 88/2626, en date du 2 juillet 1997 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 87 692 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 151 800 F au titre des bénéfices qu'il n'a pu réaliser, du fait des décisions illégales prises par le préfet des Hautes-Alpes...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 6 octobre et 17 décembre 1998 sous le n° 98MA01864, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA dont le siège est sis à Falconaja à BASTIA 20600, représenté par son directeur en exercice, par Me Didier LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.596 du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer la somme de 300 000 francs à Mme X en qualité de représentante légale de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00463, présentée pour M. Don Paul X, demeurant ..., par Me MOLLA, avocat ; M. X, qui fait appel du jugement n° 97-3477 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé de jeux, demande à la Cour : 1°/ de déclarer inexistante la décision n° C 66017 qui lui a été notifiée par procès verbal en date du 8 mars 1994 ; 2°/ à titre subsidiaire, d'annuler la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA1042, présentée par M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution ; Classement CNIJ : 68-03-03 C 2°/ d'annuler le jugement n° 98-6327 en date du 15 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 par lequel le maire de CASENEUVE a délivré un permis de construire à M. Dominique ; M. Y soutient : - que les mémoires en défense de la commune de CASENEUVE ne lui ont pas été transmis...

Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour, après avoir réformé le jugement n° 95-1904 du 18 février 1999 du Tribunal administratif de Nice et déclaré la commune de du BEAUSSET entièrement responsable du préjudice subi par M. X consécutif à l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 1994 correspondant à la différence entre le prix d'achat du terrain d'assiette du projet et sa valeur réelle, a ordonné une mesure d'instruction en vue de déterminer ledit préjudice, ainsi que la requête et les mémoires qui y sont visés ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu la décision en date du 6 décembre 2002 du président de la Cour désignant Mme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 1999 sous le n° 99MA01837, présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me ESCOFFIER, avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-3930 et 98-5190 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1998 par lequel le maire a autorisé le transfert à M. A du permis de construire délivré à Mme B le 25 mars 1997 en vue de l'édification d'un...