Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ;
M. X demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan ;
Classement CNIJ : 17-03-005
C
M. X soutient :
- que les conditions de son incarcération ne sont pas légales ;
- qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Vu le décret du 16 Fructidor An III ;
Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :
- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant que par un jugement en date du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, qui présentait des conclusions tendant, d'une part, à contester son incarcération à la Maison d'Arrêt de Draguignan et, d'autre part, à demander au tribunal administratif de faire respecter ses droits, ainsi que la présomption d'innocence ; que M.X a relevé appel de ce jugement ;
Considérant que les conclusions présentées par M. X, tant devant les premiers juges que devant la cour administrative d'appel, ne présentent à juger aucune question qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. Raoul X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient :
M. ROUSTAN, président de chambre,
M.LOUIS et Mme BUCCAFURI, premiers conseillers,
assistés de Mme GUMBAU, greffier ;
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.
Le président, Le rapporteur,
Signé signé
Marc ROUSTAN Jean-Jacques LOUIS
Le greffier,
signé
Lucie GUMBAU
La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°03MA00342 4
