Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 03MA00342

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03MA00342
Numéro NOR : CETATEXT000007582055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-08-28;03ma00342 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2003, sous le n° 03MA00342, présentée par M. Raoul X, demeurant à ... ;

M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-4808 en date du 13 janvier 2003, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la contestation de son incarcération à la Maison d'arrêt de Draguignan ;

Classement CNIJ : 17-03-005

C

M. X soutient :

- que les conditions de son incarcération ne sont pas légales ;

- qu'il n' pas eu un accès normal au juge des libertés ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Vu le décret du 16 Fructidor An III ;

Vu l'article R.611-8 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de M. LOUIS, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que par un jugement en date du 13 janvier 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X, qui présentait des conclusions tendant, d'une part, à contester son incarcération à la Maison d'Arrêt de Draguignan et, d'autre part, à demander au tribunal administratif de faire respecter ses droits, ainsi que la présomption d'innocence ; que M.X a relevé appel de ce jugement ;

Considérant que les conclusions présentées par M. X, tant devant les premiers juges que devant la cour administrative d'appel, ne présentent à juger aucune question qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que l'appelant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Raoul X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M.LOUIS et Mme BUCCAFURI, premiers conseillers,

assistés de Mme GUMBAU, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 Août 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé signé

Marc ROUSTAN Jean-Jacques LOUIS

Le greffier,

signé

Lucie GUMBAU

La République mande et ordonne au ministre de la justice, Garde des Sceaux, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°03MA00342 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. LOUIS
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 28/08/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.