La jurisprudences de France - page 97105

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juin 2002 présentée pour Mme Catherine Z... demeurant 20, lotissement domaine du Ruste à St-Emilion Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 28 mai 1998 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui enjoignant de reverser la somme de 18.294,17 F pour dépassement du seuil d'efficience de1997 ; - d'annuler la décision du 28 mai 1998 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour la société ESER, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société ESER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1733 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 9 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2000, présentés pour la SARL Shoking Bar, dont le siège est ..., par M. Christian X..., agissant en qualité de mandataire spécial ; La SARL Shoking Bar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-75 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit déduit de l'avis d'imposition à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 129 800 F émis à son encontre au titre de l'année 1990 pour l'imposition d'une plus-value afférente à la vente d'un immeuble et...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 00NT00336, le 21 février 2000, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 942584-942585 du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 novembre 1999 qui a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9800914 en date du 29 décem-bre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000, présentée pour M. Paul Y, demeurant ..., par Me Henry RAULT MAISONNEUVE, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 93-434, 96-2091 et 97-2247 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, à raison des immeubles situés 27 bis, rue Jouallan à Saint-Brieuc, au titre des années 1992, 1993 et 1994, et à la décharge des cotisations relatives aux années 1995 et 1996 ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 97-1082, 97-1906 et 97-1907 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés au contribuable pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2000, présentée pour la SARL Shoking Bar, dont le siège est ..., par M. Christian X..., agissant en qualité de mandataire spécial ; La SARL Shoking Bar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2079, 97-2080 en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.1253-97.1950 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 23 novembre 1999 qui a accordé à la société Arcatime la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Tours à hauteur respectivement de 479 F, 982 F et 1 432 F ; 2° de remettre à la charge de la société Arcatime les cotisations de taxe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée par Me X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'EURL Took Took Compétition, dont le siège est Pont de la Corde à Henvic 29670 Taule ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-845 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle l'EURL Took Took Compétition a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...