La jurisprudences de France - page 97104

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute personnelle initiale du commissionnaire de... COUR D'APPEL DE VERSAILLEs 12ème chambre section 2 DC/DR ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 01/05130 AFFAIRE : . S.A. LA MALLE A JO C/ . S.A.R.L. EURO IMPEX FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Christian X... . S.A.R.L. EUROPE FRANCE TRANSPORT . Compagnie HELVETIA ASSURANCES . S.A. THALATRANS COMBI TRAILOR COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . ME CLAIRE RICARD . SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD . SCP KEIME etamp; GUTTIN, . SCP BOMMART...

LETTRE D'INTENTION - Nature juridique La signature par son destinataire d'une lettre d'intention portant sur une proposition d'acquisition... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05382 AFFAIRE : - M. Robert X... - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise Aux termes de l'article L 432-5 du Code du travail, " lorsque le comité d'entreprise a... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/04791 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE PLAISIR DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE C/ S.A. INTERTECHNIQUE Appel d'une ordonnance de référé rendue le 03 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me BINOCHE SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Point de départ. 1° Les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants l'association a contacté MM. X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé, pris en sa première branche : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance, qui s'est borné à faire application de l'accord collectif du 19 mai 1999 et qui s'est livré à la recherche prétendument omise, échappe aux critiques de la première branche du moyen ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le service de comptabilité de la société Casino auquel était affectée Mme X..., a été transféré à la société Carrefour administratif France le 1er septembre 2001 ; que le 17 septembre 2001, le syndicat UNSA a notifié à cette société la réitération de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Carrefour a contesté cette désignation le 2 octobre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été désigné le 25 janvier 2002 par l'Union nationale des syndicats CGT des personnels des associations et service d'intérêt social, en qualité de délégué syndical de l'association Vacances voyages loisirs l'association ; que, se prévalant de la désignation en cette même qualité de M. Y... par le syndicat Union locale CGT de Vitry, le 12 mai 1999, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., surabondante en raison d'un effectif de salariés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 n° 3912 FS-P+B+R+I d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 6 avril 1999, après avoir constaté qu'il existait deux collectivités de travail sur deux sites distincts de la société Lafarge Couverture, séparés de plusieurs kilomètres et que les salariés y travaillaient dans des conditions différentes, le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, même si elle implique une discussion sur sa qualit...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute contestation relative à l'inscription sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des Offices publics d'aménagement et de construction OPAC est soumise au juge d'instance, qui statue dans les conditions prévues par le Code...