La jurisprudences de France - page 97102

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9824323/1 du 13 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 ; - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société BATI CONSEIL INVESTISSEMENT qui exerce une activité de marchand de biens et d'intermédiaire immobilier relève appel, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande relative à des provisions, du jugement en date...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - les observations de Me Dugast, avocat, représentant le requérant, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Grenier pour Mme X et celles de Me Lemaignan pour l'association...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée par la société à responsabilité limitée STARB TAXIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE STARB TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926312 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement des impositions litigieuses...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour Mme Sonja X, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412904/1 du 29 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414321/1 du 5 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1989 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 novembre 1993 ; 2° et de prononcer la décharge des droits restant à sa charge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Israël, par la SCP Caubet, Chouchana, Meyer, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9414320/1 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance - Droit d'hébergement - Possibilité - / L'appelante fait... DU 02 Octobre 2003 - F.C/M.F.B Valérie X... Y.../ Bernard Z..., Danielle A... épouse Z... B... juridictionnelle RG N : 03/00421 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du deux Octobre deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Valérie X... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Pascale LUGUET, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/1173 du 22/05/2003 accordée par le...

INDIVISION Chose indivise- Usage- Usage par un indivisaire- Immeuble- Indemnité d'occupation Dans le cadre d'un partage, les comptes entre... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 03/02177 Minute N° 2 M 933.2003 Copies exécutoires à : Maîtres SENGELEN-CHIODETTI etamp; MAKOWSKI Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 2 octobre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier présent aux débats et au...