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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 01NT00128
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-192 du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de fixer au 1er juillet 1997 la jouissance de sa retraite de combattant, à enjoindre à l'Etat de reconnaître son droit à retraite à compter de cette date et à condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 01NT00177
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1395 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le président de l'Université de Caen - Basse-Normandie l'a mutée dans un autre service de l'Université à compter du 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre à l'Université de Caen - Basse-Normandie, sur le fondement des dispositions des articles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 02NT01628
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présentée par M. Jean-Pierre X et Mme Paule Y, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1745 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret, leur a refusé une dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de leur fils Nicolas en classe de sixième au collège Jeanne d'Arc à Orléans ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 03NT00560
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-03387 du 20 janvier 2003 par laquelle le Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de Nantes qui tendait à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 4 541,60 euros en réparation des frais médicaux qu'elle avait dû prendre en charge à la suite d'un accident dont Mme Y avait été victime le 26 février 2002 ; 2° de déclarer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 99NT02478
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour Mme Jocelyne Y et M. Christophe X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Les requérants demandent à la Cour, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Noémie : 1° d'annuler le jugement n° 98-1543 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier de Vire soit condamné à leur verser la somme de 300 000 F en réparation de leur préjudice personnel résultant de l'absence de diagnostic, au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00725
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402034/1 du 14 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° et de prononcer la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement en date du 11 janvier 2000, de payer la somme de 1 915 579,14 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00752
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, présentée par la société civile immobilière INDUSTRIELLE DE VENTE ECHANGE LOCATION SIVEL, dont le siège est ... ; la société SIVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504429/1 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02097
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02316
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet 2000 et le 2 avril 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE RDM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°935928 du 20 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA03753
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Carriou pour l'association LA FAMILLE ADOPTIVE FRANCAISE ainsi que celles de Me Grenier pour Mme X, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du...