La jurisprudences de France - page 97101

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-192 du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de fixer au 1er juillet 1997 la jouissance de sa retraite de combattant, à enjoindre à l'Etat de reconnaître son droit à retraite à compter de cette date et à condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1395 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le président de l'Université de Caen - Basse-Normandie l'a mutée dans un autre service de l'Université à compter du 1er septembre 2000 ; 2° d'enjoindre à l'Université de Caen - Basse-Normandie, sur le fondement des dispositions des articles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présentée par M. Jean-Pierre X et Mme Paule Y, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1745 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret, leur a refusé une dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de leur fils Nicolas en classe de sixième au collège Jeanne d'Arc à Orléans ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-03387 du 20 janvier 2003 par laquelle le Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de Nantes qui tendait à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 4 541,60 euros en réparation des frais médicaux qu'elle avait dû prendre en charge à la suite d'un accident dont Mme Y avait été victime le 26 février 2002 ; 2° de déclarer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour Mme Jocelyne Y et M. Christophe X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Les requérants demandent à la Cour, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Noémie : 1° d'annuler le jugement n° 98-1543 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier de Vire soit condamné à leur verser la somme de 300 000 F en réparation de leur préjudice personnel résultant de l'absence de diagnostic, au cours de...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402034/1 du 14 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° et de prononcer la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement en date du 11 janvier 2000, de payer la somme de 1 915 579,14 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, présentée par la société civile immobilière INDUSTRIELLE DE VENTE ECHANGE LOCATION SIVEL, dont le siège est ... ; la société SIVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504429/1 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet 2000 et le 2 avril 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE RDM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°935928 du 20 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Carriou pour l'association LA FAMILLE ADOPTIVE FRANCAISE ainsi que celles de Me Grenier pour Mme X, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du...