La jurisprudences de France - page 97099

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE HAGUENAU demande à la cour : 1° -d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 novembre 1996 en tant qu'il autorise la société Quartz de Haguenau à exploiter à Batzendorf une carrière en eau de sables siliceux ; 2° - d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement en date du 3 juillet 1997 décidant qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Moselle ; 2 d'ordonner la liquidation de cette astreinte ; 3 de dire et juger qu'une note blanche des Renseignements généraux doit comporter les mêmes mentions qu'un document normal et doit être...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 1999, présentée pour Mme Marie-Madeleine X demeurant ... par Me BRUNNER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 janvier 1996 par le préfet du Haut-Rhin ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1998 et 26 février 1999 présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la région Lorraine en date du 10 avril 1997 lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le Tribunal administratif s'est fondé à tort sur l'insuffisance de son expérience professionnelle, alors qu'il a...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier, 22 juin 1999 et 29 mai 2000 présentés pour la société L'Alsacienne de Restauration dont le siège se trouve 2, rue Evariste Galois à Schiltigheim Bas-Rhin, représentée par son président directeur général, par Me Fritsch, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. X...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14 janvier 1999, 19 janvier 1999, 30 janvier 2001 et 22 août 2002, présentés pour la société civile immobilière du LAC ET DES LANDES, dont le siège social est 3 boulevard de la Jamagne à Gérardmer Vosges et qui est représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Luisin , avocat ; La société civile immobilière DU LAC ET DES LANDES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Vosges en date du 23 janvier 1998...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., M. et Mme Michel Y, demeurant ..., M. Bernard Z, demeurant ..., M. François Z, demeurant ..., M. René A, demeurant ... et M. et Mme Maurice C, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a admis leur intervention mais rejeté la demande de la société civile immobilière du Lac et des Landes dirigée contre l'arrêté du préfet des Vosges en date du 23 janvier 1998 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un sentier autour du lac de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 présentée pour M. Hugo X, demeurant ..., par Me Clément, avocate à la cour de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longevilles-Mont-d'Or à lui verser la somme de 4 681 469 francs avec intérêts capitalisés à compter du 27 avril 1995 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité du classement en zone inconstructible du terrain qui lui appartenait ; 2°/ de condamner la commune de Longevilles-Mont-D'or...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février 1999 et 31 mars 2003 présentés par M. Jean-Pierre X demeurant ..., Mme Odile X épouse Y demeurant ..., Mme Noëlle X épouse Z demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 14 décembre 1993 statuant sur leurs attributions dans le remembrement des communes de Laines Aux Bois, Saint Germain, Saint Pouange, Bouilly et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 présentée pour la commune de Flevy Moselle représentée par son maire, par Me Cossalter, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 - en fait du 9 - septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flevy a préempté un terrain appartenant aux consorts X, lui a enjoint de prendre toutes diligences pour faire constater la nullité de la vente intervenue à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ce sous...