La jurisprudences de France - page 97081

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2001, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1919 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Finistère sur sa demande sollicitant qu'il soit dressé procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des responsables de la pollution par hydrocarbures du domaine public maritime à la suite du naufrage, le 12 décembre 1999, du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me RIO, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2087 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire consécutivement à l'infraction qu'il a commise le 14 septembre 1999 à Roussillon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002, présentée pour M. Jean-Gérard X, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2256 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme au recours hiérarchique qu'il a formé le 18 mars 1995 contre les refus du préfet de la Mayenne de rapporter sa décision du 28 septembre 1988 prononçant la suspension de son permis...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002, présentée pour M. Francis X demeurant au lieudit ..., par Me Frank SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-431 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me LORRILLIERE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-774 du 24 mai 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire n° 85204.01GB009 délivré par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron Vendée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................................................................................................ Vu les autres...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03NT01116, présentée pour la société anonyme Périn et Cie, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle RICARD-PAGE-DEMEURE, avocat au barreau de Paris et de Nantes ; La SA Périn et Cie demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-1021 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 4 octobre 2002 du maire de Redon accordant à cette société un permis de...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée par Y... Colette X, demeurant ..., Z... Yvonne X, demeurant ..., Y... Colette X et Z... Yvonne X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934760 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle le maire de la commune d'Ermont a délivré un permis de construire au profit de Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Classement CNIJ : 68-03-03 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2001 et 12 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° de confirmer le jugement n° 9917519/3 du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis le principe de la responsabilité de l'Etat du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2° de réformer ledit jugement en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9914719/7 et 9914721/7 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 mai 2000, ensemble la décision implicite du 5 décembre 1999 et la décision du 16 juillet 1999 par lesquelles le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, a placé hors contrat d'association la classe de 1ère internationale de l'Ecole Active bilingue Jeannine Y... et la décision du directeur de l'académie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée par M. Luis Y, demeurant 17, rue ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706081/7 en date du 4 juillet 2002 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la recherche lui refusant la communication des textes concernant la procédure statutaire de publication des nominations d'ingénieurs, techniciens et administratifs du CNRS depuis l'application du statut de la fonction publique, copie des publications effectuées depuis 1987...