Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002, présentée pour M. Jean-Gérard X, demeurant ..., par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 95-2256 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme au recours hiérarchique qu'il a formé le 18 mars 1995 contre les refus du préfet de la Mayenne de rapporter sa décision du 28 septembre 1988 prononçant la suspension de son permis de conduire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
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C CNIJ n° 54-01-08-01
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 11 juin 2002 de la section du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour administrative d'appel de Nantes admettant M. Jean-Gérard X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 :
- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
- les observations de Me AIBAR, substituant Me ROUSSEAU, avocat de M. Jean-Gérard X,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;
Considérant que dans sa demande de première instance enregistrée le 18 septembre 1995 au greffe du Tribunal administratif de Rennes, M. X se bornait à faire valoir que la décision du ministre chargé des transports qu'il attaquait était entachée d'une erreur d'appréciation sans préciser la nature de cette erreur laquelle ne ressortait, ni d'un recours hiérarchique du 18 mars 1995 ni, davantage, d'un recours gracieux du 5 mars 1990 auquel, d'ailleurs, il ne se référait pas expressément ; que l'expiration du délai de recours contentieux faisait obstacle à ce que fussent pris en compte des éléments, au demeurant très imprécis, figurant dans ses mémoires ultérieurs enregistrés les 21 avril 1997 et 11 septembre 1998 ; qu'ainsi, la demande introductive d'instance de M. X, qui ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 susmentionné, n'était pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Gérard X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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