La jurisprudences de France - page 97077

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, sous le n° 01298 présentée pour M. Enzo X, demeurant ..., par M. Joël Nicolas, mandaté à cette fin par acte du 13 octobre 2000 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 9503715 du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il demeure assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2001, sous le n° 01576 présentée par M. Emile X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 973320 du Tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés à l'occasion du litige ; ..................................................................................... Vu les autres...

Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1' : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance ; 2' de rejeter les conclusions présentées par Mlle contre cette décision devant le Tribunal administratif...

Vu enregistrée le 31 mai 2001, sous le n° 01LY01083 , la requête présentée pour Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a refusé d'enjoindre au Président du conseil général de l'Isère de lui communiquer son entier dossier sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 2' d'enjoindre au président du conseil général de l'Isère de lui communiquer son entier dossier sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'ISERE à lui verser la somme de 25 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, sous le n° 01LY02585 présentée pour M. et Mme Kamel X, demeurant ... par Me Bremant, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'article 5 du jugement n°9700624 du Tribunal administratif de Lyon du 18 septembre 2001, rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils restent assujettis au titre de l'année 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2001, sous le n° 01LY02718 présentée pour Mme Josette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; Mme X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984631-984633-004431 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2001, rejetant ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tullins, d'une part, au titre des années 1997, 1998 et 2000, à raison de deux locaux situés, dans cette commune, ... ..., et d'autre part, au titre de l'année 1997, de son habitation...

Vu enregistrée le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01007, la requête présentée pour M. Fadel X, demeurant ... par Me Barre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01710 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2000 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône qui a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2' d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, sous le n° 99LY01841, la requête présentée par M. Edmond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953858 du 5 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a rejeté sa demande de détachement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 19 juillet 1995...

Vu, en date du 2 avril 2002, l'arrêt par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de Mme X enregistrée au greffe de la Cour sous le n°99LY01868, ordonné une mesure d'instruction afin, d'une part, que les parties apportent tous éléments permettant d'établir à quelle date les conclusions de l'expertise réalisée dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée contre un chirurgien du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU avaient été portées à la connaissance de Mme X et, d'autre part, que Mme X produise la copie complète des rapports de la dite expertise réalisée par le Professeur Soutoul dans le cadre de l'instance pénale précitée...

Vu, enregistrée le 22 juillet 1999, sous le n° 99LY02077, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Mouisset, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9602019 du 30 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à l'indemniser des conséquences dommageables des interventions chirurgicales pratiquées les 13 et 16 mars 1993 à l'hôpital Edouard Herriot ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 3° d'ordonner un complément...