La jurisprudences de France - page 97052

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie Une demande par courrier... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 14 octobre 1996, Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a rejeté comme non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par Monsieur X..., qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, qui a déclaré nulle la convention de cession d'actions du 13 septembre 1991 singée entre Monsieur X... et la société ALPS HOLDING, qui l'a condamné à payer...

VENTE Doit-être prononcée la résolution d'une vente d'immeuble dès lors que l'acquéreur se trouve être évincé par suite des exigences d'un... DEBATS : audience publique du 09 SEPTEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT, conseillers, rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame KROLAK, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV...

ASSURANCE DE PERSONNES Dès lors que le demandeur a conclu uniquement à la nullité d'une clause contenue dans un contrat d'assurance vie en... La Première chambre de la cour d'appel de Lyon composée, lors des débats et du délibéré, de: Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l arrêt con fradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Maurice X, né le 17 janvier 1910, a donné naissance à quatre enfants, Michel, Jean-Claude, Richard et Patricia X. Le 15 avril 1992, il a souscrit auprès de la Société générale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Paiement pour dettes échues Une... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 1er février 2002, la BANQUE CENTRALE DE GENÈVE a relevé appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2002 par le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE qui a dit que le remboursement anticipé du prêt par la société Ets BONNETERIE MC X... était irrégulier et par conséquent nul, qui a condamné la société financière de la BANQUE CENTRALE DE GENÈVE à rembourser à Maître CHARRIERE, ès qualités de mandataire liquidateur de...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble Le contrat par lequel un indivisaire agissant seul donne mandat à un tiers de... La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de: Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU litige : X... 7 février 2001, Madame Carmen Y... et Madame Marie-Lise Z... épouse A... ont consenti à Monsieur Jean-Pierre B..., exerçant son activité sous l enseigne Agence immobilière de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... Instruction clôturée le 09 Mai 2003 Audience publique du 28 Mai 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 28 MAI 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion Le... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 24 mai 2002, Messieurs X... et Y... Z... ont relevé appel d'un jugement rendu le 16 mai 2002 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a dit que Monsieur X... Z... avait en la qualité de dirigeant de fait de la société Z... DIFFUSION, devenue EUROCOMPONENTI FRANCE, qui les a tous deux condamnés solidairement à payer à Maître SAPIN, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société EUROCOMPONENTI FRANCE...

PROCEDURE CIVILE Aucun article du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement n'interdit qu'un créancier... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires, le 27 octobre 1998, de l'ensemble des engagements de toute nature souscrits par la S.A.R.L. Groupe Comptoir Médical Services, négoce en appareillages médicaux, vis-à-vis de la S.A. Banque Nationale de Paris devenue la S.A. B.N.P. PARIBAS à hauteur de 100.000 francs en principal. La S.A.R.L. Groupe Comptoir Médical Services a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1999...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du... : Président : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Monsieur F... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 OCTOBRE 2003, le Président a constaté : - l'identité du prévenu Y... Z..., comparant assisté de Maître BLOCH, - l'identité du prévenu A... B..., comparant assisté de Maître BLOCH, A cet instant, Maîtres BLOCH, VINCENT et MIRANDE ont déposé des conclusions. Ont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du... : Président : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Monsieur F... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 OCTOBRE 2003, le Président a constaté : - l'identité du prévenu Y... Z..., comparant assisté de Maître BLOCH, - l'identité du prévenu A... B..., comparant assisté de Maître BLOCH, A cet instant, Maîtres BLOCH, VINCENT et MIRANDE ont déposé des conclusions. Ont...