La jurisprudences de France - page 97027

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Fixation du préjudice global - Aggravation... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04096 Melle Stéphane X... Y.../ GAN ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire - Procès-verbal Est nulle la... DOSSIER N 03/00476 BG/AML ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 29 OCTOBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 20 MAI 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean-Luc de nationalité française, célibataire Employé Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur En application de l'article D.124 du Code de procédure pénale, en... DOSSIER N 03/00488 TF/AML ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé en Chambre du Conseil le MERCREDI 29 OCTOBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE RIOM du 15 JUILLET 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... de nationalité française, célibataire Brocanteur détenu Maison d'arrêt de RIOM Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, EN PRESENCE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaloc associates a revendiqué la propriété d'un ensemble hôtelier situé à Saint-Barthélémy que M. Justin X... lui aurait, selon elle, apporté lors de sa constitution le 21 août 1981 ; que la cour d'appel a décidé que l'ensemble immobilier où l'hôtel était exploité avait été apporté, mais non le fonds de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Jaloc associates fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise en ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2000, que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions d'actionnaires, la société Net Expansion a réservé à la société AGS la possibilité de souscrire à l'augmentation de capital de 1 000 000 francs de la société SNFI Nouvelle qu'elle devait réaliser ; que la société AGS, après avoir mis en demeure la société Net Expansion d'exécuter cette obligation contractuelle, l'a assignée en paiement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie de prêts qui leur ont été accordés par la Banque régionale de l'Ouest BRO, Mme X..., épouse Y... et M. Y... les époux Y... ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au profit de celle-ci, le produit d'une assurance-vie souscrite en sa faveur par son père ; que le billet dont la BRO était à la fois bénéficiaire et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2000, que, par convention signée le 20 septembre 1992, la société Cristef a cédé une promesse de vente portant sur un bien immobilier à M. X..., qui exerçait, sous l'enseigne JPC Investissement, une activité de conseil immobilier ; que, pour suivre cette opération immobilière envisagée à Limay Yvelines au lieu-dit Les Fontaines Agnès, M. X... a constitué la SCI Agnès ; qu'en contrepartie d'un apport...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2000, que la société civile immobilière Plaine Roman la SCI a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF, la construction d'un atelier exploité par la société Triperie provençale, actuellement dénommée Bonhomme, Olivier, René SBOR ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, la SCI et la société SBOR ont demandé la réparation de leur préjudice à la compagnie...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Exécution - Construction de maison avec plan - Défaillance du constructeur - Responsabilité envers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, les époux X... ont conclu, avec la Société foncière et immobilière méditerranéenne "Sofim" la société SOFIM, un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle dont le financement était assuré par un prêt de 400 000 francs qu'ils avaient obtenu auprès de la Caisse d'aide sociale de l'Education nationale "CASDEN...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique la société Alma, au capital réparti entre MM. X..., Y..., Z..., les sociétés Harpax et Ark Conseil, ont décidé à l'unanimité que jusqu'à 20 000 000 francs de chiffre d'affaires, les bénéfices seraient distribués à MM. X... et Y... et qu'au-delà, la répartition se ferait proportionnellement au nombre de parts sociales ; que par l'assemblée générale...