La jurisprudences de France - page 97025

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-815 et 95-816 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2028, 96-1620, 97-1900 et 99-1736 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2000, présentés pour M. Joël X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1240 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-480 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me François GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.94 et 97.988 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, soit un montant total de 108 189 F ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure exposés en vertu de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me FRATER, avocat au barreau d'Evreux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1116 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentés pour la SARL Hôtel d'Angleterre, qui a son siège ... aux Sables d'Olonne 85100, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Hôtel d'Angleterre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3123-96.2847 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée par la société STM, qui a son siège 8, boulevard Dugesclin à Fontenay-Le-Comte 85400 ; La société STM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3304-96.2502 du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Fontenay-Le-Comte ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant à ..., par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 95-2495 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté l'intégralité du surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la réduction de ce complément d'impôt sur le revenu dans la mesure où il résulte du redressement effectué du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour la SARL Market 1, dont le siège est à Le poteau vert 29300 Quimperlé, représentée par son gérant, par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; La SARL Market 1 demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement n° 95-2496 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté l'intégralité du surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et à la décharge de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer les...