La jurisprudences de France - page 97017

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000, présentée pour la société Vent des Modes, dont le siège social est situé ..., par Me Frédéric X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La société Vent des Modes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1729 du 7 mars 2000 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée a mis à sa charge le paiement d'une somme de 78 367 F pour non respect...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, présentée par Mme Germaine X née CHARRETON, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2023 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1998 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion du logement qu'elle occupait ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui restituer sa maison et de lui allouer des dommages-intérêts, ainsi que de porter l'affaire devant la Cour d'appel de Paris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée par M. Gérald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-684 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux ordres de recettes nos 20 et 173 émis à son encontre les 30 juin et 18 juillet 1994 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à la décharge d'une somme de 269 F au titre des frais de commandement de payer notifié le 29 novembre 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 198,18 F ; 2° d'annuler ces ordres de recettes et de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Lucette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2675 du 13 avril 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours tendant à ce que son ancienneté dans son nouveau corps d'adjoint administratif de services déconcentrés du ministère des affaires sociales prenne en compte des bonifications acquises dans son corps d'origine ; 2° d'annuler pour...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2852 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la société Axa Région Ouest les sommes, outre intérêts, de 145 005 F et 36 710 F, en réparation des dommages subis par les installations de chauffage du collège Paul Eluard à Gennes Maine-et-Loire ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Axa Région Ouest devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2000 sous le n° 00NT01637, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Yves X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 29 juin 2000 et au greffe de la Cour le 22 septembre 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1993 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 octobre 1996 du conseil...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour : - M. Pascal Y, demeurant au lieudit ..., - M. Eric A, demeurant ..., - M. Domingo Z, demeurant ..., - M. Jean-Pierre B, demeurant ..., - Mlle Chloé C, demeurant chez Mme Brigitte D, ..., C CNIJ n° 54-01-08-01 - et M. Gabriel C, demeurant chez Mme Brigitte D, ... ; par Me Alain EVENO, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1261 du 10 octobre 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de Me Marie-Claude...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me GEANTY, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1614 du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ploumagoar à la réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 20 avril 1998 ; 2° de condamner la commune de Ploumagoar à lui verser une somme de 13 225,96 F toutes taxes comprises en réparation du préjudice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me PRIETO, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1247 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Tours, Electricité de France E.D.F. - Gaz de France G.D.F. et l'entreprise Jérôme soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime le 9 novembre 1994 et condamnés à en réparer les conséquences ; 2° de condamner solidairement les mêmes à lui verser les sommes de 29 361,40 F en réparation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me LUCAS-BALOUP, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-42 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans et, à titre subsidiaire, l'Etat soient condamnés à lui verser une somme de 1 410 716 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'il subit du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une...