La jurisprudences de France - page 97003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1956 à 1986, est décédé le 6 août 1993 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débout...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Délai - Point de départ - Connaissance de l'accident. Le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; Attendu que M. X..., salarié intérimaire de la société Manpower a été mis par celle-ci...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Guy X..., salarié de la société de travail temporaire Ecco qui l'avait mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime le 16 juillet 1996 au temps et au lieu du travail d'un malaise déclaré par la société Ecco avec réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci a adressé à la société Ecco et à M. Guy X... des questionnaires auxquels ils ont répondu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère préliminaire de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société SIA Lorraine SIAL, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie le 16 juin 1998 une déclaration d'hypoacousie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 2 juin 1998 ; qu'après enquête réalisée le 2 septembre 1998 en présence d'un représentant de la société, la Caisse a notifié le 15 octobre 1998 à celle-ci et au salarié sa décision de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme crânien qui a été pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'il est décédé le 12 janvier 1991 après hypothermie causée par sa chute dans une rivière, survenue sans témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande des filles du défunt tendant à l'allocation de rentes d'ayants droit ; qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel Douai, 29 juin 2001 a rejet...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Absence de justification des sommes réclamées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., affilié auprès de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000, a formé opposition à une contrainte signifiée le 18 août 2000 par...

Sur la 2e branche du 2e moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes allouées par l'ANPE à des journalistes et à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE de Seine-et-Marne des allocations forfaitaires de déménagement, des prestations en espèces payées par l'association chargée de distribuer les oeuvres sociales en faveur des...

Sur le moyen unique du pourvoi n° 02-30.556 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 02-30.501 et n° E 02-30.556 ; Attendu que Saïd X... a été employé de 1950 à 1976 comme calorifugeur par la société Wanner-Isofi, aux droits de laquelle est venue la société Wanner-Industrie ; qu'il a procédé le 24 janvier 1995 à une déclaration d'asbestose professionnelle dont il est décédé le 6 juillet 1995, et qui a été prise en charge au...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Décision relevant que la commission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Woco a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF des Vosges, lequel a abouti à un redressement dont l'essentiel portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un intéressement versé en application d'un accord conclu avec les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Tardiveté - Appel d'une instance ayant le même objet que celle dont l'appelant s'est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 29 mai 2000, M. X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet implicite de son recours amiable, il s'est désisté de cette instance le 31...