La jurisprudences de France - page 96997

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité Il est de principe que la fixation du taux et du montant de l'indemnité de remploi... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre EXPROPRIATIONS RENVOI APRÈS CASSATION R.G. nä 02/06790 JONCTION AVEC LE R.G. Nä 02/6918 ARRET nä du 25 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP M. Hamouda X... Mme Fatima Y... épouse X... Z... renvoi de la COUR DE CASSATION arrêt du 29 mai 2002 ayant cassé partiellement l'arrêt de la COUR D'APPEL DE PARIS en date du 3 mai 2001, après jugement du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 7 juin 2000 Notifié le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 25 Novembre 2003 R.G. : 03/00258 Monsieur Gérard A... B.../ SAS SEGULA ÉNERGIES en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Argenteuil en date du 26...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu L. 110-4 du même Code ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; Attendu que, le 26 septembre 1996, M. X..., conseiller fiscal, a assigné la société à responsabilité limitée Centre comptable du Bas-Limousin Cobalim, cessionnaire de sa clientèle, à lui payer le prix convenu ; que, pour refuser de donner effet à un accord conclu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Henri X... est décédé le 23 juin 1986, laissant sa veuve et leurs trois enfants Max, Nathalie et Vincent ; que, le 30 juin 1986, ces derniers ont signé un acte sous seing privé par lequel ils se sont engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage que leurs parents leur avaient consentie quelques jours avant le décès de leur père ; que le 1er décembre 1995, Mme Jacqueline Y... veuve X... a fait sommation à son fils Max uniquement...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., associée de la société civile professionnelle Berlioz la SCP depuis le 1er janvier 1991, a, le 6 décembre 1993, notifié à cette SCP sa décision de se retirer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur la valeur des parts, et, plus généralement sur les comptes entre les parties, un compromis d'arbitrage du 22 septembre 1994 a désigné M. Y..., expert-comptable, avec mission...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Documents ne constituant pas des écrits émanant de personnes auxquelles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil ; Attendu que les époux X..., soutenant qu'ils avaient prêté diverses sommes d'argent à leur fille et leur gendre pour des montants excédant 5 000 francs, les époux Y..., leur ont, postérieurement à l'action en divorce intentée par leur fille, réclamé le remboursement de ces prêts ; que M. Y... a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Starmi employeur de M. X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le 17 janvier 1996 ; que postérieurement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Odette X..., veuve Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Réjane, épouse Z..., et Solange ; que Mme Z... a assigné Mme Y... aux fins de voir qualifier de recel successoral la dissimulation de versements effectués par Odette X... en faveur de la fille mineure de Mme Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 2 novembre 2000 d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée sur son...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Ammann-Yanmar, qui fabrique des machines de travaux publics, a chargé la société belge Zwaans de la distribution exclusive de ses produits en Belgique, suivant contrat du 17 mai 1990, résilié par le concédant le 15 décembre 1995 à compter du 1er janvier suivant ; que la société Zwaans ayant demandé devant le tribunal de commerce de Saint-Dizier des...

SUBROGATION - Subrogation légale - Effet - Convention de partage des risques - Prêt consenti par un copartageant à un tiers - Défaillance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que, dans le cadre d'une convention de partage des risques financiers signée le 8 décembre 1988 avec la Banque populaire de Lorraine BPL, le Crédit aux petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la SCI Beauregard, cliente de la Banque, un prêt de 1 700 000 francs ; qu'à la suite de la...