La jurisprudences de France - page 96992

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE LA TABLE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA TABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n°971893 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré, le 15 octobre 1996, par le préfet de la Savoie à M. et Mme X, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant sur un terrain sis au lieu-dit Les Etras ; - classement cnij : 54-08-01-01-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 20 décembre 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE dont le siège social est Le Cours Parking à Fareins 01480 et demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération coeur de village ; 2° d'annuler l'arrêté de cessibilité du 19 janvier 1999 ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n°''MA00585, présentée pour la SCI SADEFA dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-06 C 1°/ d'annuler le jugement N° 943165-961860 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 suivant titre de recouvrement en...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA00651, présentée pour la société VERDINO Constructions, dont le siège social est situé zone industrielle quartier Saint Martin, à Hyères 83400, par Me Alain X..., avocat au barreau de Toulon ; La société VERDINO Constructions demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Hyères les Palmiers soit condamnée à lui verser la somme de 140.014, 33 euros ; Classement CNIJ : 39-05-01-02-01 C + 2°/ de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00765, présentée pour l'EURL Jazz etc ... ayant pour gérant M. X, aux droits de la Société Arachnée Concerts, par Me Jean-Dominique RUBY, avocat ; L'EURL Jazz etc ... demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1033 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil municipal de Nice a décidé de passer une convention de délégation de service...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000 sous le n° 00MA00782, présentée pour la commune de Villeneuve-Loubet représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par décision du conseil municipal en date du 29 juin 1995, par Me Frédéric X..., avocat au barreau de Nice ; La commune de Villeneuve-Loubet demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-05 C + 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1999, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la société nouvelle France Forage LEFORT une somme de 7.891, 30 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00794, présentée pour la Société Anonyme France Télécom, dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au dit siège, par Me Michel Z..., avocat ; La société France Télécom demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la Société Anonyme Franco Suisse la somme de 183.881, 08 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1993 en paiement du solde des...

Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA00824, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par la SCP BOURLAND-CIRERA-CABEE-BIVER, avocats au barreau de Carcassonne ; Mme Anne X demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-03-01-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Homps soit condamnée à lui verser les sommes de : 23.374, 63 euros au titre du bordereau d'acompte n° 1 ; 3.788, 65 euros au titre de la demande d'acompte n° 3 ; 15.244, 90 euros à titre...

Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA00837, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP BOURLAND-CIRERA-CABEE-BIVER, avocats au barreau de Carcassonne ; M. Henri X demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-03-01-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Homps soit condamnée à lui verser les sommes de : 35.061, 94 euros au titre du bordereau d'acompte n° 1 ; 5.682, 97 euros au titre de la demande d'acompte n° 3 ; 15.244, 90 euros à titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2000 sous le N° 00MA01090, présentée pour la S.A. Gestion Immobilière de Provence dite Gimpro dont le siège est Prado Plaza, ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-04-02-04 C 1°/ d'annuler le jugement N° 971172 en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carnoux à lui payer 1.077.855, 44 F avec intérêts à compter du 31 janvier 1992 en réparation du...