Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE LA TABLE, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE LA TABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n°971893 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré, le 15 octobre 1996, par le préfet de la Savoie à M. et Mme X, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant sur un terrain sis au lieu-dit Les Etras ;
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classement cnij : 54-08-01-01-02
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :
- le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ;
- les observations de Me Flinders, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme X ont déféré au Tribunal administratif de Grenoble par la voie du recours pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été opposé le 15 octobre 1996 par le préfet de la Savoie pour l'aménagement d'une construction existante ; que la COMMUNE DE LA TABLE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé cette décision du préfet ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.410-22 du code de l'urbanisme applicable dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé : Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat ; que la COMMUNE DE LA TABLE alors même qu'elle a été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de M. et Mme X n'avait pas qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Savoie du 15 octobre 1996, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LA TABLE à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DE LA TABLE est rejetée.
ARTICLE 2 : La COMMUNE DE LA TABLE est condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
N° 99LY02195 - 3 -
