La jurisprudences de France - page 96991

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Forestier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 021270 du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS soit déclarée responsable des conséquences de l'accident qu'elle a subi le 18 juillet 2001 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1500 euros et la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2' de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS à payer à Mme X la somme provisionnelle de 1500 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS MACIF dont le siège est ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La MACIF demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0200371 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui payer outre intérêts au taux légal et intérêts des intérêts la somme de 2139,56 euros en réparation du préjudice subi par ses assurés X et lors d'un accident de la circulation survenu le 9 septembre 1999 à Saint-Priest ; 2' de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2003, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par Me Duvaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4276 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 septembre 2000 par le préfet de la Haute-Savoie au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour l'aménagement d'un bâtiment 26 avenue des Sources à Evian ; 2' d'annuler le permis de construire litigieux ; - classement cnij : 54-07-01-03-02-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon ; Les requérants demandent à la cour : 1° d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2003, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Alexandra Petit, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°0101819 en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy-de-Dôme ; 2' d'annuler le certificat négatif en date du 28 août 2001 ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu enregistrée au greffe de la Cour la requête présentée pour Mlle X, demeurant à ... par Me Petitjean, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2003 ayant rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BRIOUDE à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute survenue le 12 août 1999 ; 2° de déclarer la COMMUNE DE BRIOUDE entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1999 ; 3° de condamner la commune à lui verser les sommes suivantes : a au titre...

Vu enregistrée le 28 août 2003 la requête présentée pour M. X demeurant à ... par Me Charles, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1' d'infirmer partiellement le jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce que les premiers juges ont cru opportun de considérer que des parcelles retenues dans le plan d'épandage ne pouvaient être utilisées à partir du moment où elles étaient drainées ; 2' de juger que le caractère drainant des parcelles n'est nullement un obstacle à leur classification pour déterminer leur aptitude à l'épandage ; - classement cnij : 54-05-03-01 - Vu les...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 7 décembre 1998, 16 décembre 1998, 31 décembre 1998 et 18 janvier 1999, présentés pour la COMMUNE DE SAILLANT, représentée par son maire en exercice, par Me Chavent, avocat ; La COMMUNE DE SAILLANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97394 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune à payer à M. et Mme , d'une part, la somme de 7000 F en application des dommages causés à leur propriété du fait de travaux qu'elle a fait effectuer sur le chemin dit des Seigneurs et, d'autre part, la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICAT DE DEFENSE DE L'OUEST VOIRONNAIS , représentée par son président en exercice, dont le siège social est rue du Louvasset à Voiron et par 89 agriculteurs dont le mandataire commun est M. X, président de l'association précitée ; Le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'OUEST VOIRONNAIS et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n°95-1384 en date du 17 mars 1995 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour , demeurant au ..., par Me X... ; demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 2 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de COMBLOUX le 12 juin 1996 à son épouse en tant que celui-ci a prescrit la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la COMMUNE DE COMBLOUX à lui verser une somme de 12 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...