Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2003, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Alexandra Petit, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ;
M. X demande à la cour :
1') d'annuler le jugement n°0101819 en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy-de-Dôme ;
2') d'annuler le certificat négatif en date du 28 août 2001 ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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classement cnij : 68-025
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :
- le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ;
- les observations de Me Abé, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation du certificat d' urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 août 2001 par le préfet du Puy de Dôme au motif que son terrain est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que M. X n' articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu' il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu' il suit de là que M. X n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 03LY01272 2
