Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Forestier, avocat ;
Mme X demande à la cour :
1') d'annuler le jugement n° 021270 du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS soit déclarée responsable des conséquences de l'accident qu'elle a subi le 18 juillet 2001 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1500 euros et la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
2') de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS à payer à Mme X la somme provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
3°) d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice ;
4°) de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
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classement cnij : 67-03-01-01
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :
- le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ;
- les observations de Me Lelièvre, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que s'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X, le 18 juillet 2001 à 17 heures, alors qu'elle sortait de son domicile, a été provoqué par la présence d'une saillie d'une plaque d'égoût, l'existence d'un tel obstacle dont la surélévation par rapport au trottoir était inférieure à 5 cm, qui n'excédait pas, par sa nature ou importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal ; que la présence d'aspérités larges de 15 à 20 cm sur les côtés de la dalle entourant la plaque d'égoût a été, en l'espèce, sans incidence sur la survenance du dommage ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, maître de l'ouvrage ;
Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée.
N° 03LY00932
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