Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon ;
Les requérants demandent à la cour :
1°) d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO ;
2°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à leur verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à supporter les dépens de première instance ;
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classement cnij : 54-01-08-01
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :
- le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'inexistence de la décision contestée ; que les requérants n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de M. X et des autres requérants est rejetée.
N° 03LY01109 2
N° 03LY01109 3
