La jurisprudences de France - page 96983

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Cogema soutient que le pourvoi formé le 27 septembre 2002 contre le jugement du 18 septembre 2002, serait irrecevable pour être intervenu au-delà du délai de dix jours prévu à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que seule la notification régulière d'une décision fait courir les délais de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par lettre du 26 juin 2003 adressée au greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Bertrand X..., représentant la société Distripole, déclare qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties, ladite société se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Lille ; Et attendu qu'il y a lieu de lui doner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Distripole de son désistement ; Dit n'y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot recherche et développement SARL et Hercules technologies SA et d'avoir constaté l'existence d'une telle unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le tribunal d'instance ne peut être saisi d'une demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 31 / de Mlle Sophie Lefèvre, 32 / de M. Alain Pincon, 33 / de M. Olivier Perrin, 34 / de M. Karim Senouci, 35 / de Mlle Sabryna Torres, 36 / de Mlle Sylvie Beylier, tous domiciliés au siège de l'association Vacances voyages et loisirs VVL, 39, avenue Henri Barbusse, 94400 Vitry-sur-Seine, 37 / du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris, 38 / de M. Lounès Ouahrerou, demeurant 16, Les Erables, 74310 Houches, 39 / de M. Claude Chatain, 40 / de Mme Florence Bourrée, 41 / de M. Grégory Gemiel, 42 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé, le 7 novembre 2002, à la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Blanzy de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ; que M. X... a été élu à l'un des deux sièges réservés au personnel de maîtrise ou des cadres ; Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du Creusot, 3 décembre 2002 d'avoir rejeté sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que l'accord a été approuvé par 224 voix contre 223 ; que l'union locale des syndicats CGT du Libournais a formé le 18 décembre 2000 un recours en annulation de cette consultation ; Attendu que l'union locale des syndicats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002 d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome UNSA était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée par la...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Reconnaissance de l'intention dolosive de l'expropriant - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'intention dolosive de l'expropriant, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2002, qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Nice, d'un terrain bâti lui appartenant, classé en emplacement réservé par le plan d'occupation des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Prescription - Prescription quadriennale - Acte interruptif.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors, que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat en la Cour, au nom de : - X... Jean-Francois, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 27 septembre 2002 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 26 septembre 2002, qui, pour tentative de meurtres, vol avec...