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26/11/2003 | FRANCE | N°02-60728

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 02-60728


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que par lettre du 26 juin 2003 adressée au greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Bertrand X..., représentant la société Distripole, déclare qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties, ladite société se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Lille ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui doner acte de son désistement ;<

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PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Distripole de son désistement ;

Dit n'y a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que par lettre du 26 juin 2003 adressée au greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Bertrand X..., représentant la société Distripole, déclare qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties, ladite société se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Lille ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui doner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Distripole de son désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-60728
Date de la décision : 26/11/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 02 octobre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 nov. 2003, pourvoi n°02-60728


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.60728
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