La jurisprudences de France - page 96966

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000, la requête présentée pour la société DEF INTERNATIONAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DEF INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510945/1 du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9907304-00354 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur et des commandements décernés à son encontre respectivement les 28 juillet 1999 et 26 octobre 1999 par le comptable du Trésor de Saint-Germain-en-Laye pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1996 et 1997 ainsi que de la taxe professionnelle, de la taxe foncière et de la...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2001, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la Selarl Dubault, Biri et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôles contestés ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me BOEDELS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1237 en date du 2 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant conduit à son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le 22 août 1995 ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'intérieur...

Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003 sous le n° 03PA01312, la requête présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont hôtel de ville, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206558-5 en date du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision en date du 16 octobre 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de titulariser M. A... dans le corps des attachés des services de la VILLE DE PARIS et, d'autre part, ordonné l'intégration...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2003, la requête présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 3344 en date du 13 mars 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société COGAM la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et a condamné l'Etat à verser à la société COGAM une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société COGAM...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, la requête présentée par la société anonyme LGK FRANCE, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme STARFLAX, anciennement société à responsabilité limitée TEFLAX ; la société LGK FRANCE demande à la cour : 1' de réformer le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi assignées à la société STARFLAX, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Girard, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; 4° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée BROCANTE A LA BASTILLE, dont le siège social est 2 bis, rue Jules Breton, 75013 Paris, par son gérant, M. X ; la société BROCANTE A LA BASTILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 922329 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1984,1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...