La jurisprudences de France - page 96924

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,15 septembre 1999 que le syndicat des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un arrêt du 22 janvier 1997 et, après rejet, par arrêt du 7 mai 1998, de la contestation que les débiteurs saisis avaient élevée, les a fait assigner aux fins de voir constater qu'il était...

CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Pluralité de parties - Défaillance du défendeur - Obligation du juge - Examen de la régularité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Niortaise...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2001, n° 301, que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage dressé par un géomètre expert ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Portée. Le second... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Rosière la SCI s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ; Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 décembre 2001, la SCI s'était pourvue en cassation contre le même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2001, n° 302, que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que : 1 / il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 01-17.604 et G 02-19.795 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-17.604 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2000 d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées et communiquées les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées plusieurs jours avant la date fixée pour...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le premier président - Procédure - Caractère contradictoire - Constatation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a été condamné aux dépens dans un litige...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Absence de mention de l'adresse à laquelle s'est rendu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'ayant été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., par un jugement qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 précité, la société civile professionnelle Victoria la société en a relevé appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2001, que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la forclusion de l'action d'un créancier dans une procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société Cofidis par une commission de surendettement, a relevé que la débitrice ne contestait pas le...