La jurisprudences de France - page 96922
Page 96922 des 1 473 570 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de riom, 04 décembre 2003, 03/00546
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... DOSSIER N 03/00546 CB/MH ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 04 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE LE PUY du 26 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Sébastien, de nationalité française, propriétaire exploitant Prévenu, comparant, assisté de son avocat du barreau de Le Puy. Y... Y..., de nationalité française, marié, agriculteur Prévenu, comparant, assisté de son avocat du...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 04 décembre 2003, 02/04161
04/12/2003 ARRÊT N°509 N°RG: 02/04161 MG Décision déférée du 15 Mai 2002 - Tribunal de Commerce MONTAUBAN - 200100231 FARELLA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTX.../S SA A, venant aux droits de la BANQUE C représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques PONS, avocat au barreau de RODEZ INTIMEX.../S Epoux Y... représentés par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistés de Maître DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 04 décembre 2003, 03/03111
04/12/2003 ARRÊT N°518 N°RG: 03/03111 mg Décision déférée du 26 Mai 2003 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200201084 COIFFIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** DEMANDEUR AU CONTREDIT X.../S Société Y... Monsieur Y... représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistés de Me Cataldo CAMMARATA, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT X.../S Epoux Z... représentés par Me MALET, avoué à la Cour assistés de Me JEAN JACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE SA A... Monsieur D...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 04 décembre 2003, 2002/04161
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du loueur - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Dettes... 04/12/2003 ARRÊT N°509 N°RG: 02/04161 MG Décision déférée du 15 Mai 2002 - Tribunal de Commerce MONTAUBAN - 200100231 FARELLA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTX.../S SA A, venant aux droits de la BANQUE C représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques PONS, avocat au barreau de RODEZ INTIMEX.../S Epoux Y... représentés par...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 04 décembre 2003, 2003/03111
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Procédure - Possibilité de soumettre à la nouvelle juridiction tous les moyens et... 04/12/2003 ARRÊT N°518 N°RG: 03/03111 mg Décision déférée du 26 Mai 2003 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200201084 COIFFIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** DEMANDEUR AU CONTREDIT X.../S Société Y... Monsieur Y... représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistés de Me Cataldo CAMMARATA, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT X.../S...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-00068
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Définition Aux termes de l'article L. 133-1 du code du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/00068 AFFAIRE : - S.A.R.L. ATS anciennement dénommée RASPAIL AUTOMOBILES - S.A. GROUPAMA TRANSPORT également dénommée GROUPAMA CHEGARAY C/ - S.A.R.L. TRUCKING AUTO COMPANY "TAC" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre X... ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-00729
MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée Il résulte de l'article L. 714-5 du code de la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/00729 AFFAIRE : - S.A. TRADER COM FRANCE nouvellement dénommée TRADER CLASSIFIED MEDIA France C/ - S.A.R.L. CENTRALE DIRECTE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-01185
BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification Manque à ses obligations en matière d'ouverture de comptes... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/01185 AFFAIRE : - POSTE LA C/ - Me Michel VERPLAETSE es qualité de liquidateur de la société JEUMAGIC Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-01743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute Caractérise l'usage abusif d'une faculté réservée par la loi, le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/01743 AFFAIRE : - M. André X... - Mme Odette Y... épouse X... Z.../ - Me Gilles PELLEGRINI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-06728
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux Au sens de l'article... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 04 DECEMBRE 2003 R.G. Nä 02/06728 AFFAIRE : S.A. HOCHE PROMOTION C/ Le CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE Appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES 1ère ch. Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS La...
