La jurisprudences de France - page 96918

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Charles BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-908 du 3 mars 2000 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser, à titre de rappels de salaires pour la période du 9 avril 1990 au 31 mars 1995, la somme de 141 234,08 F, outre les rappels postérieurs éventuels ; 2° de faire droit auxdites conclusions de sa demande présentée devant le Tribunal...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 27 novembre 2000, présentés pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité, par délibération de la commission permanente en date du 26 janvier 2001, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-306 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la société La Source une indemnité de 110 000 F, tous intérêts compris, en réparation du préjudice commercial causé par les travaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par la société civile professionnelle HUAUME - LEPELLETIER, avocats au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-305 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice commercial causé par les travaux d'aménagement de la route départementale n° 908 réalisés par le département de l'Orne ; 2° de condamner le département de l'Orne à lui verser les sommes de 67 249,50 F et 29 186,50 F en réparation du préjudice commercial subi...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre 2000 et 23 février 2001, présentés pour : - Mme Jeannine X, demeurant ..., - et Mme Sylvette Y, demeurant ..., par Me Yves-Noël GENTY, avocat au barreau des Sables- d'Olonne ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-881 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1998 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du lotissement de l'Anglée à Sainte-Hermine ; C CNIJ n...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre 2000 et 30 avril 2002, présentés pour M. Jocelyn X, demeurant ..., par Me Daniel LEDOUX, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1661 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié du circuit des écoles du personnel navigant de l'armée de l'air et la décision du 2 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2000, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-181 du 15 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de réviser le montant net de la retenue effectuée au titre de la validation de ses services civils et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 941,93 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2000, présentée pour M. Marc-Richard X, demeurant ..., par Me François DELIBES, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-848 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre des affaires étrangères du 24 janvier 1994 en tant qu'elle prévoit une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qui a été établie sur la base de l'indice détenu au titre de son dernier contrat de coopération, ainsi que la décision implicite de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE TIFFAUGES Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Michel REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1502 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à rembourser à M. X... et à la société Groupama Assurances Centre Atlantique les sommes de 20 000 F et 148 175,30 F que M. a été condamné à verser à, respectivement, M. Z, en sa qualité d'administrateur légal de son fils Damien, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002, présentée pour France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me DELVOLVÉ, avocat au barreau de Paris ; France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1817 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Luc X, la décision du 17 juin 1999 précisant les modalités de remboursement des frais professionnels exposés par les agents de France Télécom en poste à l'unité infrastructure réseau d'Orléans ; 2° de rejeter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1904 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2001 du ministre de la défense, notifiée le 18 juin suivant, rejetant le recours qu'il avait formé le 26 mars 2001 contre le rejet de sa demande de reconsidération de la décision de mutation du 30 novembre 2000 l'affectant à la base aérienne 123 d'Orléans ; 2° d'annuler la décision du 18 mai 2001...