La jurisprudences de France - page 96914

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 1999 sous le n°'''-1203 présentée par Mme Juliette X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires en date des 25 février et 7 avril 2000 ; Mme Juliette X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4740 et 95-7324 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2'/ la décharge desdites cotisations supplémentaires ; Classement CNIJ : 19-04-02-08-01. C Elle soutient...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 1999 sous le n°''-1252 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE, et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2001 ; Le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94.1481 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle la SA Laboratoire X a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1986 ; 2'/ de rétablir la...

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1999, sous le n° 99MA01275, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 28 janvier 1999, qui a déchargé la caisse de Crédit mutuel de Nîmes des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2°/ de remettre à la charge de l'intéressée les rappels de TVA à concurrence de 51.691 francs en droits et de 7.521 francs...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 1999, sous le n° 99MA01352, la requête présentée pour la société X Z., dont le siège est ..., par Me Bonin, avocat ; La société Z demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999 qui n'a fait droit qu'en partie à sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1990, 1991, 1992 et 1993, et des pénalités correspondantes, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999, sous le n° 99MA01380, la requête présentée pour : - M. David X, demeurant ... ; - M. Eric X, demeurant ... ; - Mme Michelle X, demeurant ... ; - M. Rémi X, demeurant ... ; - M. Léon Z, demeurant ... ; par Me Maurel, avocate ; Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-01-01 60-04-01 C Les requérants demandent à la Cour : - d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 mai 1999, en ce qu'il considère que le décès de M. Pierre X n'est pas directement lié à l'accident dont il a été victime du fait de l'explosion d'un...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01412, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Devillières, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 27 avril 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ; 3°/ de surseoir à l'exécution du jugement du 27 avril 1999 ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-04 C Il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01931, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-01-02-03-01 19-01-05-01 C M. Jean X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 1999 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de l'obligation de payer la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour les années 1986 et 1987, résultant de deux commandements de payer en date des 19 mars 1990 et 26 avril 1991 ; 2'/ de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1999, sous le n° 99MA021666, la requête présentée pour la SARL FORUM IMMOBILIER, dont le siège social est ..., 13007, par Me X..., avocat ; La SARL FORUM IMMOBILIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999, qui a rejeté ses demandes tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période s'étendant du 1er avril 1988 au 31 mars...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999, sous le n° 99MA02300, présentée pour le centre Docteur X dont le siège est ... 66190 représenté par son président en exercice par la SA FIDAL, avocat au barreau de PERPIGNAN ; Le centre Docteur X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des impositions à la taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison des locaux occupés au centre médical Docteur X à ... ; 2'/ de le décharger...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00618, présentée pour L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X..., ayant son siège social pLace Robert Fernier à ORNANS 25290, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocats ; L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'une requête de L'ASSOCIATION LES AMIS DE GUSTAVE X... ; 2° -de donner acte de son désistement d'instance ; Code : C Plan de classement : 54-05-04 Elle soutient que malgré les demandes formulées...