La jurisprudences de France - page 96888

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt prononcé et signé par le président de la chambre des expropriations qu'il a été rendu par trois magistrats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 10 avril 2001, M. X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois d'un mémoire contenant des moyens de droit formés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien, la cour d'appel, qui a évalué souverainement la parcelle expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Françoise, épouse Y... , prévenue, - Z... Joséphine, agissant tant en son...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Infractions d'atteintes involontaires à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me CHOUCROY, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Anne, épouse Y..., - Y... Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Monique Z... des chefs de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joao, alias Y... Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Saisine directe du procureur général - Absence de décision dans le délai imparti... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-13.353 et n° K 03-14.649, en raison de leur connexité ; Attendu que, statuant sur les recours formés par M. X... à l'encontre de trois décisions rendues, en matière disciplinaire, par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris à la suite de plaintes ou sur demandes du procureur général, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure invoquées par...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Indemnité d'expropriation - Arrêt la fixant - Signification par la partie la plus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 611-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notifiation de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de...