La jurisprudences de France - page 96885

PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Indemnités journalières. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. de X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et percevait les prestations en espèces de l'assurance maladie, a quitté le territoire français du 9 au 22 août 1999 afin de suivre une cure thermale au Portugal, sans solliciter l'autorisation préalable de la caisse primaire ; que l'organisme social, ayant poursuivi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il tentait de monter dans un train au moment où, portes fermées et marche pied relevé, celui-ci démarrait ; que l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2001 a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions que Mme X..., salariée de la société Billion Mayor compagnie aux droits de laquelle se trouve la société Moulinage de la Drôme, imputait à un accident survenu aux temps et lieu de son travail, le 19 novembre 1997, que son employeur avait déclaré sur sa demande le 9 juillet 1998 et au soutien duquel elle produisait un certificat médical initial du 23 juillet 1998 ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 22 avril 2002 a rejeté le recours de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte que l'URSSAF de Seine-et-Marne avait émise le 21 avril 1998 à l'encontre de M. X..., gérant majoritaire de la société Loisir, la cour d'appel énonce que si la mise en demeure préalable ne mentionnait pas la période concernée, l'URSSAF avait précisé celle-ci par lettre du 25 mars...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Opposabilité à l'employeur non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Montupet de Nogent, a, le 6 avril 1993, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a, le 13 janvier 1994, pris en charge l'affection déclarée, au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Elève d'un centre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette...

Sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à partie - Régularité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie, le 19 mars 1998, un accident, survenu la veille à l'un de ses salariés sur le chantier d'une entreprise utilisatrice, qui a été pris en charge comme accident du travail, faute de décision explicite de la Caisse dans le délai d'un mois ; qu'après notification de son taux de cotisations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance en faisant valoir qu'elle avait élevé en outre et eu à sa charge pendant les deux années de vie commune ayant précédé son mariage avec M. X..., le 3 juin 1969, deux enfants de celui-ci, Laurence, née le 8 mai 1960, et Benoît, né le 4 août 1961 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 6 mai...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Forfait salle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-IV du contrat tripartite national du 14 juin 1996, pris en application de l'article L.162-22-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement couvre notamment la fourniture de tous les anesthésiques nécessaires à l'accouchement ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...