La jurisprudences de France - page 96884

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des asureurs maladie ; que la cour d'appel Paris,15 mars 2002 a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Mise en oeuvre de la procédure d'expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., assuré social domicilié à Condé-sur-Vesgre, a conduit ses enfants Anaïs et Jérémie, âgés de six ans, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Plaisir du 6 septembre 2000 au 25 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Versement aux bénéficiaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mars 2002 de l'avoir déclaré irrecevable en son action en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Accident survenu sur un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Frais médicaux - Actes distincts - Actes accomplis sur la même personne - Honoraires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, qu'un même médecin ne peut cumuler les honoraires forfaitaires de surveillance d'un patient avec la rémunération d'actes de soins concomitamment pratiqués sur la même personne, d'autre part, qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile d'une fin de non-recevoir relevée d'office : Attendu qu'en 1991 la caisse maladie régionale des professions artisanales a retiré à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ; que l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2001 a rejeté les demandes de l'assurée aux motifs que la maladie dont elle était atteinte n'était pas au nombre des affections justifiant une dispense de participation aux frais médicaux, et que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par M. X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugements du 21 février 1997 ; que la Caisse ayant fait délivrer une contrainte le 31 mars 1999 contre M. X... pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Appareillage - Fauteuil roulant - Prise en charge - Equipements rendant le fauteuil... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 46-2, 46-3, et 46-4 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier, dans leur rédaction résultant du décret n° 90-313 du 5 avril 1990 ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la tarification applicable dans les unités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe Mas d'Auge et en exécution du plan de continuation de l'activité par cession de plusieurs structures de ce groupe, la société anonyme CVP a acquis un établissement d'élevage de poules pondeuses et de commercialisation des oeufs sis à Sauxillanges Puy-de-Dôme, précédemment affilié en tant que société d'intérêt collectif agricole à la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que la société CVP Mas d'Auge a, dans un premier...