La jurisprudences de France - page 96857

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique Aux termes... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/00502 X.../ Y TF/AMB/DB ARRET RENDU LE seize Décembre deux mille trois Au fond, origine Tribunal de Grande Instance MONTLUCON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2003, enregistrée sous le n 01/216 ENTRE : Mme X... Y... : la SCP Z avoués à la Cour - Plaidant par Me A suppléant Me B avocat au barreau de MONTLUCON aide juridictionnelle Totale numéro 2003000526 du 14/03/2003 accordée par le bureau d'aide...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/00817 X / Y TF/CHG/DBARRÊT RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : M. X D... : Me Barbara Z... avoué à la Cour - Plaidant par Me Y... suppléant Me X... substituant Me MASSON B... administratrice du cabinet de Me Jean-Paul E... avocat au barreau du PUY aide juridictionnelle Totale numéro 2003001187 du 26/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM APPELANT ET : Mme Y divorcée X...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/01713 X /X..., MINISTERE PUBLIC TF/AMB/DBARRÊT RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : Mme X Y... par Me Sandrine NOLOT avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M. X... régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant ni représenté MINISTERE PUBLIC INTIMES DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 24 Novembre 2003 tenue en chambre du conseil, l'avocat...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/02126 X /Y, MINISTERE PUBLIC TF/AMB/DB ARRET RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : Mme X X... à l'audience des débats assistée de la SCP MARTIN-LAISNE DETHOOR-MARTIN - PIALOUX - MARTIN avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.Y X... en personne à l'audience des débats MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur PITERS Y... général INTIMES DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 24...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 16 Décembre 2003 R.G. : 03/02029 S.A.R.L. NET'HOTEL en la personne de son représentant légal C/ Madame Samia A... B... appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 26 Mars 2003 section : Commerce ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction La décision prise par un employeur de muter, en application... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 16 Décembre 2003 R.G. : 03/02029 S.A.R.L. NET'HOTEL en la personne de son représentant légal C/ Madame Samia A... B... appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 26 Mars 2003...

Sur le premier moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Condition - Fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 14 janvier 1993, la cour d'appel de Rouen, après avoir retenu la responsabilité de l'agent immobilier SARL MG Services du fait de son mandataire, le Cabinet Valeurs et patrimoine, "conseil de capitalisation et de gestion", dans le préjudice causé à Mme X... par deux opérations d'investissement conseillées et réalisées au cours de l'année 1987, a condamné la société MG...

Sur le troisième moyen CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Condamnation à des dommages-intérêts sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 1995, la société Carvec Management LTD à Genève a souscrit auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres représenté par leur mandataire général en Suisse, M. X..., auquel succède dans la procédure M. Y..., une police d'assurance "Bâtiment et Contenu" couvrant un immeuble situé en Corse, propriété des époux Z... ; qu'à la suite du refus de l'assureur de prendre en charge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que suite à l'effondrement d'un mur de soutènement dépendant du domaine où la société Les Palmiers exploitait une maison de retraite, en qualité de locataire gérant du fonds de commerce appartenant à la société Palais Belvédère, le propriétaire de ce domaine a, en référé, obtenu la désignation d'un expert, M. X..., à l'effet de rechercher la cause de ce sinistre ; que, prétendant que celui-ci entrait dans le champ de la garantie prévue par le...

Sur le deuxième moyen ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'un expert à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurance Navigation et Transport du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de M. Jules X... ; Attendu que, le 12 septembre 1991, la société Joaillerie X... a souscrit auprès de la compagnie Navigation et Transports NT, société apéritrice, un contrat "Global Valeur Joaillerie" avec prise d'effet à compter du 1er juillet 1991, jusqu'au 30 juin...