La jurisprudences de France - page 96848

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la société de fait Entreprise DELAMARE Frères, dont le siège est à Quetteville, 14130 Pont-Lévêque, par Me PREST, avocat au barreau de Paris ; La société de fait STEF Entreprise DELAMARE Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1154 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été réclamées au titre du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 21 septembre 1998 au titre de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 2000, présentés par M. Ray-mond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-997 en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage faisant l'objet des mises en demeure tenant lieu de commandement qui lui ont été adressées le 7 janvier 1998 par le receveur principal des impôts de Chartres-nord ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000, présentée par M. Antonio X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2990 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 15 mai 1992 au 31 mars 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée pour un montant total de 741 063 F ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n° 19-01-03-01-02-02 n° 19-01-03-02-02...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour M. Franck Y, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-178 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-177 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour la SCI Les Portes du Soleil, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La SCI Les Portes du Soleil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-910 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la dation en paiement effectuée au profit des consorts X... et ELIE ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me GUEGUEN, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1389 et 96-2099 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 janvier 1989 et 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1988 au 30 janvier 1990 ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2000, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.121-97.122 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution du jugement rendu par ce même tribunal administratif le 22 octobre 1996, à la mainlevée de l'hypothèque prise par le Trésor sur sa maison, au sursis à exécution de quatre avis à tiers détenteur décernés le 9 décembre 1996 pour avoir paiement de diverses impositions ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer qui en procède, au remboursement des sommes prélevées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., et M. X... X, demeurant ..., par Me Claude Z..., avocat au barreau du Val de Marne ; Y... Isabelle X et M. X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-246 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement qui leur a été notifié le 8 novembre 1999 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de Mme A..., leur mère, au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour M. Antonio X, demeurant ..., par Me BENSAÏD, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2296 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 mai 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...