La jurisprudences de France - page 96819

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA002348, présentée par Maître Amiel, avocat, pour M. Paul X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 986592 et 984421 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet du Vaucluse a ordonné la fermeture du camping dont il est propriétaire dans la commune de Mazan ; Classement CNIJ : 49-04-03-01-04 C 2'/ d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de Vaucluse ; Il...

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 novembre 2001 sous le n° 01NT02048, présentés pour la ville de Luçon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 9 juillet 2002 du conseil municipal, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La ville de Luçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2002, présentée pour la société PARALU, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège ..., par la S.C.P. DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de Lyon ; La société PARALU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-513 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nantaise à lui verser la somme de 284 842,53 euros au titre du préjudice résultant de l'ajournement du chantier de construction de la bibliothèque universitaire et de l'U.F.R. de sciences économiques de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2003, présentés pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me ISRAEL, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : A titre principal, 1° d'annuler le jugement n° 01-885 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2001 du maire de la commune de Cherbourg-Octeville en tant que ladite décision ne lui propose pas d'affectation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de le maintenir dans son poste...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour la société SAUR, sise ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société SAUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-607 et 02-656 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser au syndicat d'assainissement du Mont-Saint-Michel les sommes de 15 376 euros au titre de travaux de réparation déjà effectués par cet établissement public sur les installations de la station d'épuration située sur le territoire de la commune d'Ardevon, et 200 000 euros...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine, ayant son siège Cours des Alliés, 35024 Rennes Cedex 9, par la S.C.P. DUROUX- COUERY, avocat au barreau de Rennes ; La C.P.A.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-63742 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 mai 2000 par laquelle elle a demandé à Mme Dominique X de verser la somme de 5 515,36 euros 36 178,42 F pour avoir dépassé, en 1999, le seuil d'efficience fixé par la convention nationale des infirmiers...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Odette X, demeurant ..., par la S.C.P. BERGOT-BAZIRE, avocats au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2451 en date du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 5 642 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000 ; 2° de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier, 1er juillet et 17 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Frédérique X, demeurant ..., par la S.C.P. BERGOT-BAZIRE, avocats au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2248 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 110 417 F 16 832,96 euros du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me WEILER-STRASSER, avocat au barreau de Sarreguemines ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2778 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 20 454,88 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 janvier et 28 mars 2003, présentés pour Mme Fatoumata X, domiciliée chez Mme Y, ..., par Me TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3653 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loire du 4 avril 2001, confirmée le 18 juin 2001, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 18 juin 2001...