La jurisprudences de France - page 96805

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 janvier et 28 février 2003, présentés pour la Compagnie Rennaise de Linoléum et de Caoutchouc CRLC sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société CRLC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°02-1830 du 3 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande du département du Calvados, ordonné qu'il soit procédé à une expertise des désordres affectant l'immeuble qui abrite le restaurant administratif de cette collectivité ; 2° de rejeter ladite demande ; 3° de condamner le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 17 février et le 26 juin 2003, présentés pour M. X, domicilié ..., par Me AMARI, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01652 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 octobre 2002 rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant à ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1170 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de faire droit à sa réclamation en date du 7 décembre 1998, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ; 2° d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour M. Arsène X, domicilié ..., par Me MADRID, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2406 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet à lui délivrer une carte de séjour valable un an, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros...

Vu, 1° sous le n° 03NT01017, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Alain Y, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., par Me SOUET, avocat au barreau de Rennes ; L'EURL Alain Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 02-5197 et 03-323 du 27 mai 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser, solidairement avec les différents constructeurs, d'une part, à l'Etat et à la commune de Tréguier Côtes-d'Armor des provisions d'un montant, respectivement, de 400...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, sous le n° 03NT01038, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1603, 02-1604, et 02-1605 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa réclamation adressée à l'administration fiscale et transmise d'office au tribunal par application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, et sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Mohamad X, demeurant ..., par Me PIAZZI, avocat au barreau du Val d'oise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-04352 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour Mlle Zohra X, domiciliée ..., par Me MERY, avocat au barreau de Chartres ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-2672 et 01-2675 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 12 décembre 2000, confirmée le 6 mars 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 2000 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03NT01351, présentée pour la ville de Nantes, représentée par son maire en exercice, par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; La ville de Nantes demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0200517 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société civile immobilière Les Jardins Verts un permis de construire pour l'édification d'une construction individuelle à usage d'habitation 10, rue du Maine...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, sous le n° 03NT01493, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-01, 03-04, 03-05, 03-06 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années : - 1995, 1996 et 1997, dans les rôles des communes de...