La jurisprudences de France - page 96804

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2449 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condam-nation de l'Etat à lui verser la somme de 21 175,78 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 1999, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 29 juin 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2450 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condam-nation de l'Etat à lui verser la somme de 32 175,50 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 1999, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 29 juin 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002 sous le n° 02NT01515, présentée pour la société MAS, représentée par son gérant, sise ... d'Angers, 49250 La Ménitré, par Me DENIS, avocat au barreau d'Angers ; La société MAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-00105,00-00529 et 00-01047, du 20 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance d'un montant de 60 000 F que lui réclame la commune de Morannes au titre de l'exploitation du camping communal durant l'année 1999, ainsi qu'à l'annulation du titre exécutoire émis le 25...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002, présentée par le Groupement Foncier Agricole GFA des Tourelles, dont le siège est situé au lieudit La Blanchardais, 35310 Bréal-Sous-Montfort, représenté par M. et Mme X ; Le GFA des Tourelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2665 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Bréal-Sous-Montfort ; 2° de lui accorder cette réduction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. Simon MIRAVETE - Nathalie Y..., avocats au barreau de Reims ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3053 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros en application de l'article L.761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Daniel X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2002 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.4133 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 213,05 euros née des avis à tiers détenteur en date des 2 et 6 juin 2000 décernés à leur encontre par le trésorier de Château-Gontier ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 051,38 euros et la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour : - Le Groupama, ayant son siège 161, avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly, - et M. René X, demeurant ..., par Me LALLEMAND, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3189 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, respectivement, les sommes de 10 254,50 euros et 19 051 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 août 1998 à M. X sur la route...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3783 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés ; 2° d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de Dunkerque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1293 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 février 1999, décidant de ne pas renouveler son contrat d'engagement dans la Marine nationale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, présentée par Mme Odile X, demeurant ... ; Mme Odile X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903714 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge ou à tout le moins la réduction des impositions mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...