La jurisprudences de France - page 96771

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location la CCL bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un prêt, s'est dessaisi, nonobstant l'opposition formée par cette société le 17 novembre 1994 pour la somme de 675 359,45 francs, des fonds séquestrés au profit d'un confrère qui les a détournés ; que par acte du 8 décembre 1995, la CCL a fait assigner M. X... et les Mutuelles du Mans en réparation de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1990 aux torts exclusifs de l'épouse ; que M. Y... a assigné Mme Z... aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 10 octobre 2000 de ne pas avoir constaté la révocation des donations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de son appel incident tendant à obtenir de l'Eurl Y... la restitution des sommes réglées pour la réalisation de travaux de menuiserie ébénisterie affectés de malfaçons les rendant impropres à l'usage et le remboursement d'un acompte versé pour des travaux de restauration qui n'ont jamais été entrepris, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'établit pas que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon acte du 15 janvier 1988 Mme X... a accordé à Mme Y... en vue de l'acquisition d'un appartement, un prêt de 4 057 272 francs, avec intérêts au taux de 5 % l'an, garanti par une hypothèque et remboursable le 15 janvier 1995 ; que par acte du 29 juin 1988 remplaçant et annulant "toutes conventions antérieures et notamment l'acte signé le 15 janvier 1988" Mme X... a accordé à Mme Y... un prêt sans intérêts de 4 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt qui lui avait été accordé le 25 janvier 1991 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 25 octobre 2000 de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui devait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer à la société Solétanche, avec les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, les sommes qu'elle lui avait payées en exécution d'un arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2000, M. X... et Mme El Y..., de nationalité marocaine se sont mariés le 25 octobre 1985 au consulat du Maroc à Nanterre, que le mari a été condamné par jugement du 11 janvier 1990 à verser à son épouse une contribution mensuelle aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 6 juin 1995, MM. X..., Y... et Z... ont déclaré reconnaître que M. A... avait versé la somme de 200 000 francs sur le compte de Mme B..., pour servir de caution, et se sont engagés solidairement au remboursement de la somme de 150 000 francs, soit 50 000 francs pour chacun d'eux, outre, dans le cas où la somme s'avérerait irrécupérable, un intérêt mensuel de 10 % prenant effet dès le versement de la somme de 200 000 francs ; que l'opération envisagée ayant échoué, M. A... a saisi le tribunal de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d'établir le double lien de filiation - Portée. FILIATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu'il avait déjà constitué avocat ; Mais attendu qu'il n'est pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1962 sous le régime dotal et avaient acquis un bien immobilier indivisément par moitié en 1972, le tribunal de grande instance a attribué à titre préférentiel l'immeuble à M. X..., en mettant à sa charge une soulte égale à la moitié de la valeur actuelle du bien à déterminer selon expertise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...