La jurisprudences de France - page 96770

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions Une déclaration d'inscription de faux contenue dans des conclusions ne... R.G. 99/01046 - Maître MANSOUX Georges CI S.A. ENTENIAL - Maître BALDY Eric - Madame Solange X... épouse Y... - Monsieur Z... Michel A... - Maître SAINT-ANTONIN Gilles - Intervenants : Monsieur Véran Z... - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu que le 11 août 1989 le Tribunal de Commerce de BEZIERS a placé Monsieur Michel Z... en...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants Le propriétaire qui consent à vendre la... COUR D'APPEL DE NIMES ARRÊT No COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 06 JANVIER 2004 R.G: 99/02814 S.BERTHET/B.V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NIMES X... décédé 08 février 1999 APPELANTE: Mademoiselle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de son père Emile 3 Rue Saint X... 30700 UZES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Olivier CHASLOT, avocat au barreau de PARIS INTIMES: Monsieur...

06/01/2004 ARRÊT No NoRG: 03/00966 MZ/CD Décision déférée du 26 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 199803412 Mme BERRUT Brigitte X... représentée par la SCP RIVES PODESTA Philippe Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ Béatrice Z... représentée par Me DE LAMY Alain A... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Miguel B... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Madame Brigitte X... 13, rue Henri...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas - /... 06/01/2004 ARRÊT No NoRG: 03/00966 MZ/CD Décision déférée du 26 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 199803412 Mme BERRUT Brigitte X... représentée par la SCP RIVES PODESTA Philippe Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ Béatrice Z... représentée par Me DE LAMY Alain A... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Miguel B... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Z..., que ce dernier a contesté la validité de cet acte ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 novembre 1999 de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que d'une part, les juges...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel Versailles, 4 mars 1999, qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une instance les opposant au Receveur divisionnaire des impôts d'Auch et à Mlle Simone X..., représentée par l'UDAF de Gers ; qu'ils se sont partiellement désistés de leur pourvoi en tant que formé contre Mlle Simone X... ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que par arrêt du 28 janvier...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Factures impayées - Obligation déniée - Existence de la commande. CONTRATS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que Mlle X... a confié son véhicule à la société ASC Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite ; qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en soutenant qu'elle n'avait pas commandé la réfection de cette pièce ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de Mme Anita Y... et M. Albert Y... ; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... sont décédés respectivement les 29 juin 1886 et 20 juillet 1925 ; qu'un arrêt du 27 avril 1976 a ordonné le partage de leur succession, désigné un notaire liquidateur et ordonné la licitation préalable de trente-quatre parcelles ; qu'un arrêt du 21 novembre 1984 a annulé un acte de partage de 1965 ; qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ; Attendu que MM. Alain, Patrick et Dominique X... ont recueilli trois immeubles indivis dans la succession de leurs parents ; que, sur licitation, M. Patrick X... et son épouse ont été déclarés adjudicataires de deux immeubles ; que ceux-ci...