La jurisprudences de France - page 96769

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001 sous le n°01MA01127, présentée pour la Société LEROY-MERLIN , par Me TUFFAL-NERSON, avocat ; La Société LEROY-MERLIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité de Plan de Campagne à déroger à la règle du repos dominical des salariés et à ouvrir le dimanche ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmée par l'original enregistré le 15 mai 2001 sous le n°01MA01128, présentée pour la SOCIETE LIQUIDATOR, par la SCP BALDO-LUPO, société d'avocats ; La SOCIETE LIQUIDATOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé l'arrêté du 11 mars 1996 du préfet des Bouches du Rhône l'autorisant à déroger à la règle du repos dominical des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n°01MA01129, présentée pour la Société MOBILIER EUROPEEN, par Me Z..., avocat ; La Société MOBILIER EUROPEEN demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité de Plan de Campagne à déroger à la règle du repos dominical des salariés et à ouvrir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003, sous le N° 03MA00892, présentée pour la commune de Gréolières, représentée par son maire en exercice domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville à Gréolières 06620 par la SCP LEFORT-LANCELLE-CAMPOLO, avocats ; La commune de Gréolières demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 17 avril 2003 par laquelle le président délégué, chargé des référés au Tribunal administratif de Nice, l'a condamnée à verser à la Société d'Aménagement du Cheiron une provision de 300.000 euros trois cent mille euros, outre la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2003 sous le n° 03MA02293, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES DU RHONE, représentée par son président en exercice, par Me DEPIEDS et LACROIX, avocats associés ; La CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour, en date du 16 septembre 2003, rendu sur la requête enregistrée le 29 juillet 1999 sous le n° 99MA01411 ; Classement CNIJ : 54-02-03 C Elle soutient que dans les motifs de l'arrêt dans le paragraphe sur l'application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement La première obligation pour l'employeur résultant de l'existence d'un contrat de travail est le... ARRET DU 06 JANVIER 2004 NR/SB - 02/01375 - Sylvie B. C/ S.A. LAGMAT INTERMARCHE - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sylvie B. Rep/assistant : M. Alain X... Délégué syndical ouvrier APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 18 Septembre 2002 d'une part, ET : S.A. LAGMAT INTERMARCHE Rue...

BAIL RURAL - Bail à ferme Le Code Rural interdit toute sous location par ses articles L 411-35 et L 411-36 qui disposent que le preneur... ARRET DU 06 JANVIER 2004 GB/SB - 02/01426 - Christian X... C/ François Y... Jean-Claude Y... Jeanine Y... épouse Z.... GAEC LE PETIT BEAULIEU Marie A... X... - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Christian X... Rep/assistant : Me Anne Sophie BABIN avocat au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour effet ni pour... ARRET DU 06 JANVIER 2004 CC/SB - 02/01428 - S.A. ECOLE DE TERSAC c/ Thierry R.C - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S. A. ECOLE DE TERSAC 47180 MEILHAN SUR GARONNE Rep/assistant : la SELARL JURI-LAWYERS CONSULTANTS avocats au barreau de MARMANDE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 Les époux X... peuvent prétendre à la réparation d'un trouble de jouissance pendant la période où ils ont habité leur appartement, c'est à dire la période estivale, dans la mesure où ils établissent un préjudice sonore et olfactif excédant les inconvénients anormaux de voisinage, compte tenu de la spécificité des lieux. Or les époux X... ont acquis en 1994 au Cap d'Agde, station balnéaire renommée, un appartement avec terrasse au premier étage d'un immeuble en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les désordres, simples fissurations de retrait, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas... CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 ATTENDU qu'au mois de novembre 1997, soit dans le délai de la garantie décennale, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en des fissures situées sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest ainsi qu'en des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade; ATTENDU que M. Y... considère que les désordres résultent d'un léger tassement du sol d'assise des fondations, de la façade et du porche et que les fissurations...