La jurisprudences de France - page 96758

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Centraventes, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC exerçant le droit de préemption de la commune sur une propriété bâtie sise au lieudit Les Praz ; 2...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil L'article 1251- 3° du Code civil dispose que la subrogation a lieu de... ARRET N° SCP VALLET ET X... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Y... Z... D./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 09 JANVIER 2004 RG : 03/00235 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 03 décembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTES SCP VALLET ET X... 133 Avenue de Laon 51100 REIMS MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 21 Rue Chanzy 72030 LE MANS Comparantes concluantes par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me REGNAULT substituant la SCP...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000, sous le n° 00LY01693, au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Fernand X, domiciliés ..., par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9404420, en date du 16 mai 2000, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 francs au titre des frais...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI CABALLIER ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 Août 1998, sous le n° 98LY01595, présentée par Maître Beaudonnet-Lozet, avocat, pour M. et Mme Pierre X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 951318-96141-961549 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998, qui a rejeté leurs demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pont-du-Château au titre des années 1993,1994 et 1995 à raison de leur propriété située dans cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 février 2000 sous le n° 00MA00420, présentée pour la S.A.R.L. DISTRIMOUSSE, venant aux droits de la S.A. EYCHENNE, et dont le siège est avenue de la Villette 94150 Rungis, par Me ALCADE, avocat ; La S.A.R.L. DISTRIMOUSSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 1988, 1989 et 1990, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n°'''''2568 présentée pour la SCI de la rue du Stade, demeurant avenue Tropicana , 97354 Rémire-Montjoly par Me René KERHOUSSE, avocat ; La SCI de la rue du Stade demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 95-3157 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 ; 2'/ la décharge de ladite taxe ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02 C Elle soutient que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n°''''''''' présentée pour M. Joseph X, demeurant ... par Me Pierre CAMPOCASSO, avocat ; M. Joseph X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-4080 en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sausset-Les-Pins à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de la chute dont il a été victime le 26 novembre 1996, sur le trottoir de l'avenue Adolphe FOUQUE, et une somme de 6.000 francs au titre des frais irrépétibles...

Vu la télécopie reçue le 13 août 2003 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 août 2003 sous le n° 03MA01666, présentée pour le département de Alpes Maritimes, représenté par le président du conseil général ; Classement CNIJ : 54-01-08-02-01 C Le département des Alpes Maritimes demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y... Y, nommé un expert, en tant qu'elle prévoit, dans les points 2, 5 et 10 de son article 1er, que cet expert a pour mission de suivre les travaux de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1999 sous le n°''''''''' présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Elisabeth X..., avocate et le mémoire complémentaire en date du 24 novembre 2003 ; M. Y... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-1394 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi qu'au sursis de paiement des impositions...