La jurisprudences de France - page 96753

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque et russe ; 2° - d'annuler cette décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque et russe ; 2° - d'annuler pour excès de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2000 sous le n°00NC00636, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Maître Vouaux, avocat ; M . X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse a décidé d'annuler sa prime spéciale aux bovins mâles, et à enjoindre à l'Etat de lui verser la prime due ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement :03-03-05 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000 sous le n°00NC00661, présentée pour M. Saban X, demeurant ..., par Me Eric Amiet et Sylbain Graff, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1998, confirmée le 2 juin 1998, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 250 F par jour de retard à compter de l'expiration d'un...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000 sous le n°00NC00709, complétée par le mémoire enregistré le 20 juillet 2000, présentée par M. José X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 Mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1999 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-02-03 Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estim...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n°01NC00219, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Chamy, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail du Territoire de Belfort a confirmé les avis du médecin du travail des 14 et 28 juin 1999 par lesquels ce dernier a estimé qu'elle était inapte à toute activité professionnelle à l'institut médico-pédagogique Saint-Nicolas de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 mai 2001 sous le n°01NC00507, par M. X... X, demeurant, ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 novembre 1999 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin rejetant sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2° - de réexaminer son dossier au fond ; M. X... X soutient que sa demande a toujours été contentieuse et qu'il s'est borné à se conformer à la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet et 12 novembre 2001 présentés par le préfet de la Marne ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001par laquelle le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande de suspension à l'exécution des délibérations en date du 6 mars 2001 par lesquelles le conseil municipal de Vertus a arrêté les comptes administratifs 2000 de la commune, du centre communal d'action sociale, du service Bois et Forêts, du service Terrains communaux et du service d'assainissement ; 2° - de prononcer ladite...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001 sous le n° 01NC00836, présentée pour la S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS, ayant son siège social route de Saint Nicolas de Port 54 110 Rosières aux Salines, représentée par son gérant, par Maître Jean-Louis Spens, avocat à la Cour ; La S.A.R.L. SERVICES TRANSPORTS ROSIEROIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 11 février 2000 par l'agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision confirmative du 29...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2001 sous le n° 01NC00847, présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Massé-Berlemont-Fournier ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Code : C Plan de classement : 335-01-02-01 Il soutient que : - sa situation est délicate sur le plan d'un éventuel retour en Algérie ; - il est parfaitement intégré à la sociét...