La jurisprudences de France - page 96750

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à mi-temps par l'AMJ à compter du 1er novembre 1993 en qualité de technicien de maintenance du matériel nautique du Club d'Aviron sur l'Ile Fanac ; qu'au cours de la visite annuelle auprès de la médecine du travail le 8 avril 1998 il a été déclaré inapte temporaire ; que le même jour son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 21 avril 1998 ; que le 24 avril 1998 au cours d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste actuel ; que le médecin du travail a communiqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en juin 1997 puis février 1998 par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de directrice de centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... y Y..., engagé le 25 septembre 2000 en qualité de manoeuvre, a saisi le 9 avril 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Aubenas, 15 novembre 2001 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçant la profession de coiffeur depuis 1971, est entré au service de M. Y... le 2 mars 1976 ; que le contrat a été poursuivi en août 1992 au sein de la société Tabesse Coiffure ; qu'après entretien préalable au licenciement tenu le 5 juillet 1994, le salarié a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dès lors qu'ils ne sont pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 10 octobre 1994 en qualité de vendeur-livreur a fait l'objet de deux avertissements les 2 et 14 octobre 1996, puis a été licencié le 23 octobre 1997 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier et deuxième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. TRAVAIL... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère réel - Défaut - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Produits franco-helléniques en qualité de représentant exclusif le 17 mars 1982 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1998 son conseil indiquait à l'employeur qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités afférentes ; que par lettre du 4 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié depuis le 27 février 1992 de la société Debroise transports en qualité de chauffeur routier a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2001, motif pris de la violation des articles IV-1-2 et IV-3 de l'accord du 23 novembre 1994, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires conformément à son statut de conducteur grand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a donné à bail un local à la société l'Heure bleue pour y exercer une activité commerciale ; que cette société a souscrit, le 1er octobre 1998, avec effet au 1er septembre 1998, une assurance pour le risque locatif, auprès du syndicat n° 861 des souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de son courtier la société Transconseil assurances TCA ; que le mandat donné à la société TCA était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Lyon's a souscrit un contrat d'assurance multi-garanties activités professionnelles auprès de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France MACIF pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que l'immeuble dans lequel était exploité le fonds a subi des désordres tels qu'un arrêté de péril a été pris, ce qui a contraint la société à cesser son activité ; que, sur assignation de la bailleresse, un premier jugement, du 27 juin 1997, a prononcé la résiliation du...