La jurisprudences de France - page 96748

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Nancy, 27 juin 2001 retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu sans réserve le principe du droit de la société Loisirs karting à être indemnisée de ses pertes d'exploitation et qu'en outre la quittance d'indemnité provisionnelle du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990 ; qu'ayant été assigné par ces dernières en règlement du solde débiteur de son compte de gestion, il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juillet 2001, que la société Transports Ansaldi société Ansaldi, qui avait été chargée par la société Jeumont Schneider transformateurs société Jeumont de l'acheminement de transformateurs de La Plaine-Saint-Denis à Lyon, s'est substitué la société Transports Coutarel société Coutarel ; qu'au cours du transport, le véhicule s'est renversé sur la chaussée, ce qui a endommagé le matériel transporté ; que la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Elios a pris en crédit-bail de la société Slibail un bateau qu'elle a fait assurer, par l'entremise du Bureau de souscription d'assurances le BSA auprès des compagnies Mutuelles du Mans et Préservatrice Foncière assurances, et dont elle a confié la gestion et l'exploitation à la société Powers boats Marigot, elle-même assurée auprès de la société GFA Caraïbes ; que le bateau s'étant échoué le 24 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a été suivi en 1991 et 1992 par M. Y..., médecin rhumatologue, ayant diagnostiqué un rhumatisme inflammatoire et prescrit un traitement à base de cortisone ; qu'en octobre 1992, il a été hospitalisé alors qu'il souffrait d'un rhumatisme psoriasique, d'une ostéoporose cortisonée avec fractures et de tassements vertébraux ; que M. X... a assigné M. Y... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis pris en leurs différentes branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., ayant subi une amputation d'un membre inférieur et souhaitant un appareillage plus esthétique, a contacté la société Ferrandoux, spécialisée dans le matériel orthopédique, qui l'a adressée à M. Y..., médecin, afin qu'elle bénéficie d'une prescription médicale ; que sur prescription de ce dernier, une prothèse lui a été livrée par la société Ferrandoux ; qu'à la suite de douleurs, Mme X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Violation - Défaut - Certificat médical - Production pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture d'une mesure de curatelle et l'a remis au fils de cette dernière ; que sur requête de M. Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X..., qui ont reconnu, dans leurs conclusions d'appel, l'existence d'une servitude de passage destinée à assurer la desserte des parcelles cadastrées n 929, 731 et 927 leur appartenant et grevant la parcelle n 928 propriété de M. Y..., ne sont pas recevables à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la revendication des époux X... relative à un droit de passage qu'ils entendaient exercer sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Enténial ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon offre du 21 juin 1991 acceptée le 2 juillet suivant, le Comptoir des entrepreneurs a consenti un prêt immobilier à M. X..., qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe conclu par le prêteur avec l'Union des assurances de Paris, garantissant les risques décès, incapacité de travail et...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garanties de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés sont définis non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d'activité, à savoir...